Décharge 2004: budget général CE, Parlement européen

 La commission a adopté le deuxième rapport de Markus FERBER (PPE‑DE, DE) concernant la décharge relative à l’exécution du budget du Parlement européen pour l’exercice 2004. Lorsque le premier rapport a été présenté à la plénière en avril 2006, le Parlement a décidé de reporter la décharge jusqu’à la mise à disposition d’informations complémentaires sur les irrégularités présumées concernant la location de deux bâtiments à Strasbourg. La commission a procédé à des enquêtes plus approfondies sur la question avant d’élaborer un deuxième rapport dans lequel il a été décidé de donner décharge au Président du Parlement pour le budget 2004.

Le rapport consacre plusieurs paragraphes à la politique immobilière du Parlement, en particulier concernant les bâtiments «Winston Churchill» (WIC) et «Salvador de Madariaga» (SDM). Ces deux bâtiments, que le PE loue à la ville de Strasbourg, ont suscité la controverse en mars 2006, lorsqu’il est apparu que la ville de Strasbourg devait percevoir des fonds de la part du propriétaire, la SCI Erasme, en vertu des conditions de vente des locaux convenues avec le PE. Ce dernier a suspendu l’achat des bâtiments et la commission du contrôle budgétaire a institué un groupe de travail informel chargé de conseiller le rapporteur quant aux allégations portant sur les contrats de location existants et l’achat possible des deux bâtiments par le Parlement.

Sur la base des faits établis par le groupe de travail, le rapport formule différents commentaires au sujet de toute cette affaire, en précisant notamment que, si aucun élément ne semble indiquer que la conclusion et l’application des contrats de location et des avenants aient été entachées d’«actes illégaux», des doutes planent néanmoins quant au respect intégral du principe de «bonne gestion financière» consacré par le règlement financier. Le rapport souligne également que «l’administration du Parlement ne s’est jamais posé la question de savoir si les loyers versés étaient équitables et n’a jamais vérifié s’ils étaient intégralement rétrocédés à la SCI Erasme mais qu’elle n’a jamais été informée à ce sujet par la ville de Strasbourg elle-même». S’agissant du point de savoir si le bénéfice réalisé par la ville de Strasbourg dans cette affaire était «illégal», le rapport précise qu’«il n’existe, en outre, aucune disposition légale interdisant à un État ou une collectivité territoriale de réaliser un bénéfice», en ajoutant néanmoins que la façon de procéder de la ville de Strasbourg a été pour le moins «inélégante, car contraire aux règles d’hospitalité normales envers des institutions internationales». La commission regrette profondément le «manque de bonne foi» dont ont fait preuve tant la ville de Strasbourg que l’investisseur privé, la SCI Erasme, dans leurs relations avec le Parlement, de même que «le manque de détermination» de l’administration du Parlement lui‑même.

Enfin, le rapport souligne qu’il n’existe pas de base fiable absolue pour la fixation d’un loyer approprié pour les bâtiments WIC et SDM et qu’il est difficile d’établir un «prix correct» pour le loyer et donc d’évaluer si le Parlement a payé un loyer réellement juste au fil des ans. Il précise que la commission se penchera à nouveau sur la politique immobilière du Parlement européen à l’occasion de la prochaine procédure de décharge, puis de manière régulière. L’administration du PE est invitée à «prendre les mesures nécessaires pour contrôler régulièrement, et au minimum tous les cinq ans, les obligations contractuelles de longue durée vis‑à‑vis des tiers, en matière de loyers ou de services».