Coopération judiciaire civile: adhésion de la Communauté à la Conférence de La Haye de droit international privé HCCH
2005/0251(AVC)
La commission a adopté le rapport de Diana WALLIS
(ADLE, UK) recommandant au Parlement de donner son avis conforme à la proposition
de décision relative à l'adhésion de la Communauté européenne à la Conférence
de La Haye de droit international privé.