Recommandation du Parliament européen au Conseil concernant les négociations en vue de la conclusion d'un accord avec les États-Unis sur l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) dans le but de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, et notamment la criminalité organisée

2006/2193(INI) 13/07/2006

La commission a adopté le rapport d’initiative de Sophia in 't VELD (ADLE, NL) contenant une recommandation à l’intention du Conseil sur les négociations d’un accord avec les États-Unis sur l’utilisation des données des passagers aériens (PNR) afin de prévenir et de combattre le terrorisme et la criminalité transnationale, y compris la criminalité organisée. Le rapport est soumis en vertu d’une procédure spéciale prévue par le règlement du Parlement (article 114), qui permet aux députés de soumettre une recommandation au Conseil lorsque le Parlement n’a pas été consulté dans le cadre d’un accord international.

Le 30 mai 2006, à la suite d’une action en justice intentée par le Parlement à l’encontre de la Commission, la Cour de justice européenne a annulé un accord entre la Communauté européenne et les États-Unis concernant le traitement et le transfert des données personnelles, ainsi que la décision de 2004 de la Commission sur la protection adéquate de ces données. Le Parlement affirme que la base juridique (article 95) n’était pas correcte, que le Parlement devait avoir le pouvoir d’avis conforme au lieu d’une simple consultation, que l’accord violait le principe de proportionnalité et que les États-Unis ne garantissaient pas une protection adéquate des données. La Cour a annulé l’accord pour des motifs d’ordre purement procédural (la base juridique) et n’a exprimé aucun avis sur les objections de fond du Parlement. L’accord n’aura pas d’effet juridique après le 30 septembre 2006, mais le Conseil a décidé de négocier un nouvel accord à court terme sur les PNR, basé sur les articles 24 et 38 du traité sur l’Union européenne, qui doit couvrir la période allant du 1^er octobre 2007 à novembre 2007 (la période initialement couverte par l'accord actuel). En invoquant cette base juridique, le Parlement européen ne sera pas officiellement consulté et la Cour de justice ne sera pas compétente pour le nouvel accord (dont la teneur sera de nature similaire à celle de l’accord actuel).

La commission a décidé de rédiger une recommandation au Conseil, le priant instamment, dans le cadre des négociations avec les États-Unis, de s’assurer que ceux-ci garantissent une protection adéquate des données des passagers européens et mettent en place des mesures de sauvegarde suffisantes. Pour l’accord intérimaire, cela signifierait:

- s’assurer que l’accord ne couvre que la période allant jusqu’à novembre 2007, suivi d’un accord à moyen terme devant être négocié en association avec le Parlement;

- s’assurer qu’il soit remédié aux lacunes déjà identifiées dans l’accord actuel;

- intégrer le passage à un système PUSH (les fonctionnaires américains formulent leur demande au cas par cas au lieu d’avoir accès à l’intégralité de la base de données);

- s’assurer que le personnel chargé de traiter ces données bénéficie d’instructions et de formations adéquates.

S’agissant du contenu de l’accord à moyen terme, les députés invitent l'Union européenne à se doter d'un cadre juridique clair et cohérent concernant la protection des données et à éviter une division artificielle entre les «piliers» en activant la clause passerelle conformément à l'article 42 du traité sur l'Union européenne de façon à veiller à ce que le nouvel accord soit conclu en association avec le Parlement et soit soumis au contrôle de la Cour de justice. Le Conseil a en outre été invité à limiter le nombre de données qui peuvent être exigées et à s’assurerque le nouvel accord octroie aux passagers européens le même niveau de protection des données qu'aux ressortissants des États-Unis. Enfin, le rapport recommande d’inclure des représentants du Parlement et du Congrès des États-Unis aux négociations en qualité d’observateurs et que le Parlement organise à cet égard une session conjointe avec le Congrès des États-Unis.