Produits cosmétiques: expérimentation animale (7ème modif. directive «Cosmétiques» 76/768/CEE)

OBJECTIF : interdiction des expérimentations sur les animaux pour la mise au point de produits cosmétiques. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques. CONTENU : le Conseil a adopté, la délégation française votant contre, la directive visant à interdire dans les six ans les expérimentations animales pour la mise au point de produits cosmétiques, conformément au texte conjoint approuvé le 3 décembre dans le cadre de la conciliation avec le Parlement européen (se reporter au résumé précédent). Le texte approuvé, qui modifie la directive 76/768/CEE, doit contribuer à améliorer le bien-être des animaux sans compromettre la sécurité des consommateurs et la protection de la santé humaine et sans empêcher la Communauté de respecter ses engagements internationaux. Il vise à promouvoir la mise au point de méthodes de substitution et à garantir que ces méthodes seront effectivement utilisées dès lors qu'elles existent et qu'elles ont été scientifiquement validées. La directive a quatre objectifs principaux: - interdire dans la Communauté les expérimentations animales portant sur des produits cosmétiques; - interdire dans la Communauté les expérimentations animales portant sur des ingrédients cosmétiques et la mise sur le marché des produits cosmétiques expérimentés sur les animaux ou contenant des ingrédients expérimentés sur des animaux dès que des méthodes de substitution auront été validées par la Commission, en tenant dûment compte de la validation au sein de l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE); - aligner les dispositions de la directive 76/768/CEE sur les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC); - améliorer l'information des consommateurs concernant l'utilisation des produits cosmétiques. La directive comporte des délais pour l'introduction de l'interdiction de la mise sur le marché et l'interdiction des expérimentations, qui vont jusqu'à six ans maximum à compter de l'entrée en vigueur. La Commission peut toutefois au besoin autoriser les États membres à déroger aux interdictions, au moyen d'une procédure de comité, au cas où, dans des circonstances exceptionnelles, la sécurité d'un ingrédient existant de produit cosmétique suscite de graves préoccupations. ENTRÉE EN VIGUEUR : 11/03/2003. MISE EN OEUVRE : 11/09/2004.�