Circulation des aliments composés pour animaux

OBJECTIF : rectifier la directive 2002/2/CE modifiant la directive 79/373/CEE du Conseil concernant la circulation des aliments composés pour animaux.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la Cour de justice des Communautés européennes, dans un arrêt rendu le 6 décembre 2005, a déclaré invalide au regard du principe de proportionnalité l'article 1er, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/2/CE du Parlement européen et du Conseil, qui a modifié la directive 79/373/CEE du Conseil. Cette disposition ajoutait, à l'article 5, paragraphe 1, de la directive 79/373/CEE, un point l) imposant aux fabricants d'aliments composés pour animaux d'indiquer, à la demande du client, la composition exacte d'un aliment.

Conformément à l'article 233 du traité, les institutions dont émane l'acte annulé sont tenues de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour de justice. Il est donc proposé de rectifier la directive 2002/2/CE.