Observatoire législatif
Parlement européen
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Compétences d'exécution conférées à la Commission, comitologie. Déclaration interinstitutionnelle

2006/2152(ACI)

OBJECTIF : conclure un nouvel accord interinstitutionnel portant sur la « procédure de réglementation avec contrôle ».

CONTENU : Le présent projet d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission porte sur les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission et plus spécifiquement sur l'inclusion dans la décision de 1999 de modalités spécifiques d’exécution pour la nouvelle procédure « de réglementation avec contrôle ». Celle-ci permettra au législateur d'avoir un contrôle sur l'adoption des mesures "quasi-législatives" de mise en œuvre d'un acte adopté en codécision.

Dans une déclaration commune de ces trois institutions, il est mentionné que, dans le cadre du traité actuel, cette décision devrait apporter une solution horizontale et satisfaisante aux demandes du Parlement européen visant à contrôler la mise en œuvre des actes adoptés en codécision. De même, tant le Parlement européen que le Conseil reconnaissent que les compétences d'exécution devraient être conférées à la Commission sans limitation de durée. Toutefois, lorsqu'il est nécessaire de procéder à une adaptation dans un délai déterminé, le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment qu'une clause demandant à la Commission de présenter une proposition de révision ou d'abrogation des dispositions relatives à la délégation de compétences d'exécution pourrait renforcer le contrôle exercé par le législateur.

Cette nouvelle procédure s'appliquera, dès son entrée en vigueur, aux mesures « quasi législatives » prévues dans des actes qui seront adoptés selon la procédure de codécision, y inclus celles prévues dans les actes qui seront adoptés à l'avenir dans le domaine des services financiers (actes dits "Lamfalussy"). En revanche, pour qu'elle soit applicable aux actes adoptés en codécision déjà en vigueur, ces actes devraient être adaptés conformément aux procédures applicables, afin de remplacer la procédure de réglementation visée à l'article 5 de la décision 1999/468/CE, par la procédure de « réglementation avec contrôle », chaque fois qu'il s'agit de mesures relevant de son champ d'application.

En conséquence, le Parlement européen, le Conseil et la Commission estiment que les actes suivants devraient faire l’objet d’une adaptation :

  • Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ;
  • Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la refonte de la directive 93/6/CEE du Conseil, du 15 mars 1993, sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit ;
  • Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la refonte de la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 mars 2000, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice ;
  • Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil ;
  • Règlement 562/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ;
  • Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
  • Directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE du Conseil et les directives 96/57/CE et 2000/55/CE du Parlement européen et du Conseil ;
  • Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2005 modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'organiser selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers ;
  • Règlement 396/2005/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil ;
  • Directive 2004/109/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE ;
  • Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil ;
  • Directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation, et modifiant la directive 2001/34/CE ;
  • Règlement 1829/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;
  • Directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ;
  • Directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) ;
  • Directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ;
  • Directive 2002/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques ;
  • Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil ;
  • Règlement 1606/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;
  • Directive 2001/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 janvier 2002 modifiant la directive 85/611/CEE du Conseil portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés ;
  • Directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain ;
  • Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;
  • Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
  • Directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
  • Directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 concernant la mise sur le marché des produits biocides.

Dans ces circonstances, la Commission a indiqué qu'elle présenterait dans les plus bref délais au Parlement européen et au Conseil des propositions de modification des actes visés ci-dessus, en vue d'y introduire la procédure de réglementation avec contrôle et d'abroger les dispositions de ces actes qui prévoient une limitation de durée pour la délégation des compétences d'exécution à la Commission.

Ces nouveaux actes devraient être adoptés rapidement.