Asile: coopération pratique, qualité des décisions prises dans le cadre du régime d'asile européen commun

OBJECTIF : proposer un nouveau cadre destiné à renforcer la coopération pratique des États membres en vue de la mise en place d’un régime d’asile européen commun.

CONTEXTE : l'adoption en décembre 2005 de la directive 2005/85/CE du Conseil relative aux procédures d'asile a marqué la fin de la 1^ère phase du régime d'asile européen commun (voir fiche de procédure CNS/2000/0238). À présent, l'Union doit renforcer la coopération en matière d'asile et se doter, d'ici 2010, d'un régime commun pleinement harmonisé.

Le programme de La Haye – approuvé par le Conseil européen comme programme de travail de l'UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures jusqu'en 2010 – a fixé 3 objectifs en vue d'une coopération pratique en matière d'asile:

1. la mise au point d'une procédure unique pour l'examen des demandes de protection internationale;
2. l’adoption d'une approche commune à l'égard des informations sur les pays d'origine (informations utilisées dans la prise de décision sur les demandes d'asile);
3. la définition de modalités pour faire face aux pressions particulières qui pèsent sur le régime d'asile et la capacité d'accueil de certains États membres en raison, notamment, de leur situation géographique.

La présente communication répond au programme fixé à la Haye et propose un programme d'activités pour chacun de ces domaines précis, afin de définir la meilleure pratique au niveau européen et améliorer en général la qualité du processus décisionnel en matière d'asile grâce à la coopération et à la solidarité.

CONTENU : la communication définit un programme de travail relatif à une coopération opérationnelle entre les États membres qui devrait permettre aux régimes d'asile nationaux de gagner en efficacité et en qualité. Le cadre proposé entend s'assurer que les États membres examinent toutes les justifications possibles d'une protection dans chaque procédure d'examen, de manière à limiter les retards, les duplications des demandes et les abus du régime; de mettre en place une base de données commune d'informations sur les pays d'origine des demandeurs d'asile; ainsi que de mettre en commun les ressources et les connaissances spécialisées afin de traiter les problèmes d'accueil et de traitement en cas d'arrivée soudaine d'un grand nombre de demandeurs d'asile à la frontière extérieure de l'UE.

Le cadre proposé dans chacun des 3 objectifs fixés dans le programme de La Haye peut se résumer comme suit :

1) Mise en place d’une procédure unique : la communication relative à une procédure unique (COM(2004)0503 – voir INI/2004/2121) proposait une série de mesures susceptibles de favoriser la convergence des actions entreprises par les États membres pour faire en sorte que toutes les demandes de protection dans l'UE soient couvertes par les mêmes garanties procédurales. Cette approche devrait désormais être intégrée dans le cadre de la coopération pratique entre les États membres afin de leur permettre de définir une méthode unique d’évaluation des demandes d’asile. Á cet effet, la Commission propose le cadre d’activités préparatoire suivant:

• recenser les modifications à apporter aux pratiques administratives des États membres afin de pouvoir mettre en œuvre les instruments de la 1^ère phase;
• étudier les moyens d'améliorer la qualité et l'efficacité des régimes d'asile en intégrant tous les motifs possibles de protection dans une seule décision;
• définir les meilleures pratiques de gestion des ressources dans le cadre d'une procédure unique, y compris par des comparaisons de coûts et des exercices de jumelage.

Le résultat de ces activités devrait guider l'élaboration de mesures législatives en vue notamment de veiller, au minimum, à ce que les garanties considérées comme applicables aux demandes de statut de réfugié dans la directive relative aux procédures d'asile soient étendues aux demandes de protection subsidiaire.

2) Informations sur les pays d’origine : la collecte, le classement, l'examen et la présentation des informations sur les pays d'origine sont des composantes essentielles des processus et des décisions des États membres en matière d'asile. Ces informations permettent aux autorités nationales compétentes de vérifier les déclarations faites par les demandeurs d’asile. Il est donc indispensable de disposer d'un système d'informations sur les pays d'origine qui soit objectif, transparent et fiable afin de pouvoir déterminer si une personne doit bénéficier ou non d'une protection internationale. Une convergence accrue en matière de collecte et d'analyse des informations sur les pays d'origine par les autorités nationales compétentes contribuerait à harmoniser les règles du jeu. C’est pourquoi, la Commission préconise les actions suivantes :

• élaboration d’orientations communes concernant la production d'informations sur les pays d'origine;
• création d’un «portail commun» pour les bases de données nationales d'informations sur les pays d'origine et d'autres informations pertinentes;
• mise en place progressive d’une solution pragmatique aux difficultés de traduction rencontrées par les États membres lorsqu'ils traitent des informations sur les pays d'origine provenant de sources différentes.

Ces activités devraient permettre à plus long terme la mise en place éventuelle d'une base de données européenne d'informations sur les pays d'origine.

3) Faire face aux pressions particulières : il est à la fois difficile d'un point de vue technique et sensible sur le plan politique de faire en sorte que les charges en matière d'asile ne pèsent pas de manière disproportionnée sur un petit nombre d'États membres et de mettre en commun les ressources en conséquence. Il faut trouver une solution pour qu’en cas d'afflux massifs de personnes déplacées, les pressions exercées sur les services d'asile soient mieux réparties entre les États membres et pour aider notamment ceux qui sont confrontés à une brusque augmentation du nombre de demandes d'asile à y faire face dans le respect des procédures applicables. À cet égard, les États membres devront coopérer afin de partager leurs ressources et de trouver des solutions. C’est dans ce contexte que la Commission propose de:

• modifier le Fonds européen pour les réfugiés afin de permettre aux États membres d'obtenir des fonds rapidement et avec un minimum de bureaucratie en cas d'urgence;
• simplifier la procédure prévue dans le programme ARGO afin d'obtenir plus rapidement un financement en cas d'actions urgentes;
• constituer des équipes d'experts chargées de traiter les problèmes d'accueil et de traitement en cas d'arrivée soudaine d'un grand nombre de personnes à la frontière extérieure de l'UE.

Parmi les options à plus long terme figurent une évaluation exhaustive des pressions particulières qui se sont exercées dans le passé et la mise sur pied d'un réseau des responsables de l'information des États membres dans des pays tiers sélectionnés.

Parallèlement, l’Union entend mettre en place un Bureau d'appui européen chargé de toutes les formes de coopération entre les États membres liées au régime d'asile européen commun. Il servira de base à l'échange d'informations et à la promotion des meilleures pratiques entre les États membres.

Sur le plan financier, le programme d'activités exposé dans la communication sera appuyé par des possibilités financières existantes, par l'intermédiaire du programme ARGO mais aussi grâce à des actions communautaires financées par le Fonds européen pour les réfugiés. Ce programme et le Fonds seront modifiés en conséquence pour assurer la mise en œuvre des priorités visées à la présente communication.