Entreprise commune Galileo: modification des statuts afin de prévoir la cessation des activités à la date du 31 décembre 2006

OBJECTIF : modifier les statuts de l'entreprise commune Galileo afin de prévoir la cessation de ses activités à la date du 31 décembre 2006.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : l’entreprise commune Galileo a été créée en 2002pour mener à bien la phase de développement et préparer les phases suivantes du programme GALILEO.

Les statuts de l’entreprise commune Galileo prévoient que l’entreprise commune a une durée d’existence calquée sur celle de la phase de développement, qui devait initialement couvrir les années 2002 à 2005 incluses. Toutefois, en l’état actuel du programme GALILEO, la phase de développement ne sera pas achevée avant la fin de l’année 2008. Il en résulte qu’en l’état actuel de ses statuts, l’entreprise commune Galileo ne devrait pas cesser ses activités avant la fin de l’année 2008. Or, une prolongation de l’existence de l’entreprise commune Galileo au-delà de l’année 2006 apparaît inutile et coûteuse, dès lors que l’Autorité européenne de surveillance GNSS créée par le règlement 1321/2004/CE du Conseil sera en mesure de reprendre progressivement dans le courant de l’année 2006 puis de mener à bien, l’ensemble des activités actuellement exercées par l’entreprise commune.

Afin que l’Autorité européenne de surveillance GNSS puisse reprendre les activités de l’entreprise commune de façon optimale, il est souhaitable que les deux structures coexistent quelques mois et que l’Autorité européenne de surveillance soit, durant cette période, étroitement associée aux activités de l’entreprise commune. Dans ces conditions, il est opportun de mettre fin à l'existence de l'entreprise commune Galileo à la date du 31 décembre 2006. Pour ce faire, il est proposé de modifier les statuts de l'entreprise commune de façon à prévoir que cette entreprise cessera ses activités à cette date.

Il est également nécessaire de modifier les statuts de l'entreprise commune pour corriger l'emploi impropre, dans les statuts, du mot « capital », et pour permettre à l'entreprise commune de financer les surcoûts de la phase de développement. La procédure de modification des statuts comprend des étapes préalables qui ont été suivies dans le cas d'espèce ; elle se termine par l'adoption d'un règlement du Conseil.

La poursuite des activités de l'entreprise commune jusqu'au 31 décembre 2006 n'a pas d'incidence financière sur le budget communautaire pour l'année 2006. En effet, le financement des activités de l'entreprise commune pour l'ensemble de l'année est déjà prévu dans le budget communautaire approuvé.