Enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles: enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie

OBJECTIF : modifier le règlement 571/88/CEE du Conseil portant organisation d’enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles, en ce qui concerne l’enveloppe financière pour la période 2007-2009 et la contribution communautaire maximale pour la Bulgarie et la Roumanie.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : conformément au règlement 571/88/CEE du Conseil, modifié en dernier lieu par le règlement 204/2006/CE de la Commission, les États membres sont invités à procéder à une enquête sur la structure des exploitations agricoles en 2007 dans le cadre du programme pluriannuel d’enquêtes couvrant la période allant jusqu’en 2007. L’article 14 de ce règlement prévoit qu’il est remboursé aux États membres 20 écus par exploitation à titre de contribution aux dépenses encourues pour la réalisation des enquêtes, jusqu’à concurrence d’un montant maximal par enquête.

La proposition de règlement établit l’enveloppe financière pour la durée résiduelle de ce programme pluriannuel. Elle détermine également la contribution communautaire maximale pour les enquêtes de 2007 qui devront être organisées en Bulgarie et en Roumanie. Ces montants maximums sont fixés d’après le nombre d’exploitations agricoles et la superficie des pays concernés afin de garantir que ces pays sont traités de la même façon que les États membres actuels.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.