Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

ACTE : Règlement 951/2006/CE de la Commission portant modalités d'application du règlement 318/2006/CE du Conseil en ce qui concerne les échanges avec les pays tiers dans le secteur du sucre.

CONTENU : le présent règlement établit, conformément au titre III du règlement 318/2006/CE, les modalités particulières du régime des certificats d'importation et d'exportation, l'octroi des restitutions à l'exportation et la gestion des importations, y compris l'application du droit à l'importation additionnel dans le secteur du sucre.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/07/2006.