Organisation commune des marchés dans le secteur du sucre

ACTE : Règlement 952/2006/CE de la Commission portant modalités d'application du règlement 318/2006/CE du Conseil en ce qui concerne gestion du marché intérieur du sucre et le régime des quotas.

CONTENU : le présent règlement établit les modalités d'application du règlement 318/2206/CE, en ce qui concerne notamment la détermination de la production, l'agrément des fabricants et des raffineries, le régime des prix et des quotas, ainsi que les conditions de l'achat et de la vente de sucre à l'intervention.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/07/2006. Les articles 23 à 38 (Offres à l'intervention) sont applicables jusqu'au 30/09/2010.