Rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) relatifs aux pneus rechapés

OBJECTIF : rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la CEE/NU, relatifs aux pneus rechapés.

ACTE LÉGISATIF : Décision 2006/443/CE du Conseil. modifiant les décisions 2001/507/CE et 2001/509/CE en vue de rendre obligatoires les règlements 109 et 108 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU) relatifs aux pneus rechapés.

CONTENU : la décision a pour objet de rendre obligatoires dans la Communauté les dispositions relatives à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles et les véhicules utilitaires, telles qu'elles sont énoncées dans les règlements 108 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules automobiles et leurs remorques) et 109 (Prescriptions uniformes relatives à l'homologation de la fabrication de pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques), telles que modifiées, de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE/NU).

À compter du 13/09/2006, les dispositions des règlements 108 et 109 sont applicables comme condition obligatoire de la mise sur le marché dans la Communauté de pneumatiques rechapés couverts par ces règlements.

L'application obligatoire des prescriptions énoncées dans les règlements de la CEE/NU sur la fabrication de pneumatiques rechapés contribuera à assurer la qualité, l'intégrité et les performances de ce produit.