Industrie automobile: prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules, règlement 55 CEE/Nations Unies

OBJECTIF : permettre à la Communauté d'adhérer au règlement n°55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules.

ACTE PROPOSÉ : Décision 2006/444/CE du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté européenne au règlement no 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicules.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision approuvant l'adhésion de l'Union européenne au règlement n° 55 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l'adoption de prescriptions uniformes relatives à l'homologation des pièces mécaniques d'attelage des ensembles de véhicule. Ces prescriptions sont destinées à supprimer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur tout en garantissant un niveau élevé de sécurité.

Le règlement n° 55 est incorporé au système communautaire de réception des véhicules à moteur.