Septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)

Afin de faciliter un accord sur les programmes-cadres, la Commission a présenté des propositions modifiées relatives aux deux programmes-cadres, enrichies des amendements du Parlement et des observations du Conseil. Étant donné que l'avis du Parlement et l'approche du Conseil reflètent les principes essentiels des propositions initiales de la Commission, les propositions modifiées reprennent, sur le fond et dans l'esprit,  une grande partie des amendements adoptés par les autres institutions.

Les principaux problèmes soulevés concernent la proposition relative au programme-cadre. Les points suivants peuvent être mis en évidence en ce qui concerne la position de la Commission:

- Portée des thèmes et contenu scientifique et technique :  la Commission accepte une bonne partie des clarifications et des ajouts demandés, lorsqu'ils correspondent à des besoins importants et sont cohérents avec le maintien de l'axe général de chaque domaine prioritaire ;

- Initiatives technologiques conjointes : la Commission accepte les modifications portant sur les critères de définition des initiatives technologiques conjointes potentielles, ainsi que sur leur nature et leur mise en oeuvre;

- Conseil européen de la recherche : la Commission accepte d'importantes clarifications, notamment sur le mandat, le renouvellement et le rôle du conseil scientifique, sur les dispositions relatives à la gestion et au personnel du Conseil européen de la recherche, ainsi que sur la réalisation en 2010 d'un examen indépendant des structures et mécanismes du Conseil européen de la recherche;

- Personnes : les modifications effectuées sont: une référence au soutien en faveur d'une mobilitéaccrue, des références aux liens de ce programme avec d'autres chapitres du programme-cadre et d'autres programmes communautaires, des ajouts rendant explicite la dimensioninternationale de ce chapitre du programme, et des indications relatives àl'établissement de conditions de travail appropriées pour les chercheurs et au modede cofinancement;

- Capacités : les aspects relatifs au développement cohérent despolitiques font désormais l'objet d'un chapitre distinct, compte tenu de l'importancede ce domaine. En outre, les critères pour le soutien aux nouvelles infrastructures derecherche sont devenus plus détaillés et l'importance des aspects régionaux dans laconstruction de nouvelles infrastructures a été reconnue.

- Idées: la proposition modifiée précise que l’objectif vise le soutien d'activités de recherche à l'initiative des chercheurs menées dans tous les domaines par des équipes nationales ou transnationalesindividuelles en concurrence à l'échelon européen.

- Questions éthiques : la proposition modifiée prévoit clairement que les activités de recherche suivantes ne font pas l'objet d'un financement au titre du septième programme-cadre: a) les activités de recherche visant au clonage humain à des fins reproductives; b) les activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains, qui pourraient rendre cette altération héréditaire; c) les activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, y compris par transfert de noyau de cellules somatiques. Les activités de recherche sur l'utilisation de cellules souches, adultes ou embryonnaires, peuvent être financées en fonction à la fois du contenu de la proposition scientifique et du cadre juridique de l'État membre intéressé. Une révision à la lumière des progrès scientifiques devra avoir lieu avant la deuxième phase de réalisation du programme-cadre (2010-2013).

- Budget : la Commission maintient les montants proposés dans ses propositions adaptées du 24 mai 2006 (pour les détails se reporter à la fiche financière).