Transport maritime: cabotage et services internationaux de tramp

Le Parlement européen a adopté, par 534 voix pour, 89 contre et 16 abstentions, le rapport de Corien WORTMANN-KOOL (PPE-DE, NL) soutenant une proposition de la Commission visant à faire entrer les services de cabotage et les services internationaux par navires de "tramping" dans le champ d’application des règles communes d’application du droit de la concurrence.

Les principaux amendements adoptés en plénière sont les suivants :

- Afin de garantir la sécurité juridique du secteur des services de transports maritimes réguliers et de contribuer à une transition en douceur vers un régime concurrentiel, la Commission devrait établir, en étroite coopération avec les parties prenantes et après consultation avec le Parlement européen, des lignes directrices avant l’expiration de la période transitoire. Ces lignes directrices doivent attacher une attention particulière aux intérêts des petits et moyens armateurs et des acteurs opérant dans des marchés spécialisés ;

- La Commission devrait également adopter des lignes directrices en ce qui concerne les services de tramp avant la date d’abrogation de l’art. 32 du règlement 1/2003/CE,  et ce afin de prendre en compte les caractéristiques spécifiques du secteur, à savoir les accords d'exploitation en commun ;

- Etant donné que les conférences maritimes fonctionnent dans un contexte mondial,  il convient de recueillir de plus amples renseignements sur la position des pays tiers et d'évaluer dans quelle mesure ces pays ont la volonté d'adapter leur système aux nouvelles politiques de l'Union européenne. Les députés proposent doncque la Commission présente au Parlement européen, outre des lignes directrices, un aperçu clair de la position des pays tiers (Chine, États-Unis d'Amérique, Canada, Japon, Singapour et Inde) à l'égard de la nouvelle politique de l'Union en matière de lignes régulières (acceptation, ajustement, opposition, effets négatifs, etc.) et sur leur volonté d'adapter leurs propres systèmes.