Débâcle financière de la compagnie Equitable Life Assurance Society. Rapport intermédiaire
En adoptant le rapport intermédiaire de Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), le Parlement se rallie à la position de sa commission au fond et prolonge de 3 mois le mandat de la commission d’enquête constituée en janvier 2006 par le Parlement en réponse aux pétitions qu'il a reçues après la débâcle financière de l'assureur « Equitable Life ».
Pour rappel, le Parlement avait décidé lors de sa session plénière du 18 janvier 2006, de constituer une commission d'enquête destinée à examiner la crise de cette compagnie d'assurances et de faire des propositions si elle le jugeait nécessaire. En effet, cette affaire a causé des pertes financières importantes à un million de citoyens ayant souscrit une assurance, principalement au Royaume-Uni mais également en Irlande et en Allemagne. Les députés ont jusqu'ici entendu les témoignages des représentants des assurés britanniques, irlandais et allemands, le Président Directeur Général d'Equitable Life et les autorités de régulation britanniques et irlandaises.
Toutefois, au terme de quelque 6 mois d’enquête, le Parlement estime qu’il ne peut tirer aucune conclusion réelle sachant qu’il considère que le mandat de la commission d’enquête n’a pas, à ses yeux, rempli son mandat. Il demande, par conséquent, l’allongement de 3 mois du mandat de cette commission d’enquête en vue notamment de tenir compte des enquêtes déjà menées au Royaume-Uni par Lord PENROSE ou de celles menées par le médiateur parlementaire britannique (attendu pour novembre 2006).
Par ailleurs, à la faveur d’un amendement oral proposé par le rapporteur, Mme WALLIS et approuvé en Plénière, le Parlement a rappelé que les questions traitées par la commission d'enquête pouvaient avoir un caractère d’intérêt général allant au-delà des intérêts particuliers des citoyens européens directement concernés et pouvant avoir un impact sur le bon fonctionnement du marché intérieur des produits d'assurance ou l'application correcte de la législation communautaire et l'efficacité des mécanismes de recours dont disposent les citoyens dans des situations transfrontalières.
En conséquence, la Plénière demande à la commission d'enquête de poursuivre ses travaux pendant 3 mois et invite la Conférence des présidents et le bureau à soutenir toute mesure nécessaire à la commission d'enquête pour remplir son mandat (en particulier, frais exposés par les témoins, réunions extraordinaires ou toute autre mesure technique dûment justifiée,…).
Parallèlement, le Parlement demande aux autorités de réglementation et de surveillance des États membres, en particulier celles du Royaume-Uni, de l'Irlande et de l'Allemagne, d’assister la commission d'enquête dans ses tâches, notamment, en fournissant des renseignements sur le déroulement des échanges d'informations et la coopération entre autorités.
Enfin, le Parlement demande que les gouvernements et les parlements des Royaume-Uni, de l'Irlande et de l'Allemagne assistent la commission d'enquête dans ses tâches en respectant pleinement le principe de coopération loyale consacré par les traités.