Coopération policière: assistance transfrontière lors d'événements auxquels participent un grand nombre de personnes provenant de plusieurs États membres. Initiative Pays-Bas

En adoptant le rapport de Frieda BREPOELS (PPE-DE, BE) sur le renforcement de la coopération transfrontière lors d’évènements internationaux dans l’UE, le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission des libertés publiques et appuie l’initiative néerlandaise. Ce faisant, il rappelle tout d’abord que cette décision se fonde sur les conclusions du Conseil du 13 juillet 2001 concernant la sécurité des réunions du Conseil européen ainsi que sur les dispositions de l’action commune 97/339/JAI relative à la coopération dans le domaine de l’ordre et de la sécurité publics, dont elle devrait être complémentaire.

Le Parlement réaffirme, dans la foulée, que cette initiative doit respecter les principes de respect de la vie privée mais aussi de proportionnalité et de subsidiarité.

Sur le plan organisationnel, le Parlement estime qu’au cours du dernier trimestre de l’année civile, la présidence du Conseil devrait faire un relevé des besoins escomptés en matière d’assistance internationale pour l’année à suivre. Si à l’expiration de ce délai, un État membre demande une assistance pour un évènement imprévu, la présidence devrait ajouter cet évènement au relevé existant et en informer confidentiellement le Conseil.

Le Parlement estime qu’aucune évaluation réalisée au titre du présent dispositif ne devrait être confidentielle.

Enfin, le secrétariat général du Conseil devrait réaliser des enquêtes sur les accords existant en matière d’assistance transfrontière ; les États membres devraient communiquer le contenu des accords existants ou des initiatives nouvelles en cours de discussion. Sur base de l’ensemble des informations en sa possession, le Conseil devrait alors étudier le degré de difficulté ou des problèmes constatés et examiner si des dispositions nouvelles s’imposent.