Réseaux transeuropéens d'énergie: orientations

La Commission accepte intégralement les 17 amendements adoptés par le Parlement Européen qui sont le résultat d'un compromis auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil en deuxième lecture. Les amendements reprennent des éléments-clés de la proposition de la Commission, à savoir la catégorie de «projets d'intérêt européen» et le «coordinateur européen». La conclusion de l'accord de compromis a été facilitée par la reconnaissance du fait que ce sont les entreprises chargées d'exécuter ces projets et non les États membres qui disposent des informations utiles et actualisées. En conséquence, le projet de décision oblige les États membres à assurer le flux d'informations sur les projets d'intérêt européen et à en garantir la coordination transnationale.

Les amendements à la position commune concernent essentiellement les points suivants:

• réintroduction de la catégorie de «projets d'intérêt européen» ;

§         différentiation du degré d'accès prioritaire au financement en fonction de la source de cofinancement, en accordant une «priorité appropriée» au financement en vertu du règlement 2236/95/CE du Conseil et une attention particulière aux projets déclarés d'intérêt européen pour un financement dans le cadre d'autres fonds de cofinancement communautaire;

• coordination transnationale entre les États membres: s'il s'avère que l'exécution de l'un des projets déclarés d'intérêt européen a ou aura un retard significatif, la Commission peut demander aux États membres concernés de justifier ce retard dans un délai de trois mois ;
• les États membres ont supprimé la disposition selon laquelle la Commission peut, en cas de retard, décider de retirer la déclaration d'intérêt européen. Eu égard aux progrès accomplis en matière de coordination et de suivi, la Commission juge cette position acceptable;
• réintroduction du coordinateur européen, qui doit être désigné par la Commission, en accord avec les États membres concernés et après consultation du Parlement européen, en cas de retard significatif ou de difficultés dans la mise en œuvre d'un projet déclaré d'intérêt européen ;
• - spécification des exigences en matière de rapports: sur la base d'un projet de calendrier fourni par la Commission, les États membres soumettront à celle-ci un calendrier actualisé et indicatif pour la réalisation des projets d'intérêt européen. Tous les deux ans, la Commission présentera des rapports d'avancement concernant ces projets. En cas de désignation d'un coordinateur européen pour le projet en question, cette tâche lui sera dévolue.