Observatoire législatif
Parlement européen
Please fill in this field to find a procedure

Instrument européen de voisinage et de partenariat 2007-2013

2004/0219(COD)

En adoptant le rapport de M. Konrad SZYMAŃSKI (UEN, PL), la Plénière ne s’est ralliée qu’en partie à la position de sa commission compétente et a choisi de reprendre à con compte un bloc d’amendements de compromis ralliant la position des groupes UEN, PPE-DE et PSE sur un dossier politique d’une extrême importance pour la suite de la politique extérieure de l’Union. L’essentiel des amendements du Parlement européen approuvés en 1ère lecture peuvent se résumer comme suit :

1) modification de certains secteurs de la coopération et insertion de nouveaux domaines de coopération telles que:

  • promotion du rôle de la législation et de la bonne gouvernance, y compris renforcement de l’efficacité de l’administration publique et de l’impartialité du monde judiciaire et lutte contre la corruption et la fraude;
  • poursuite des efforts de développement aux niveaux local et régional, aussi bien en milieu rural qu’en milieu urbain ;
  • renforcement des actions dans le domaine sanitaire : en particulier, lutte contre les maladies transmissibles et non transmissibles, actions d’éducation à la santé des jeunes filles et des femmes en matière génésique ;
  • appui à la démocratisation et au rôle des organisations actives dans le domaine de la société civile et des médias, renforcement du dialogue interculturel et soutien à la coopération destinée à préserver l’héritage culturel, y compris le tourisme ;
  • développement de la société civile et des ONG ;
  • renforcement des Objectifs du Millénaire en matière de développement en luttant contre la pauvreté ;
  • renforcement de la coopération régionale et sous-régionale avec des pays ne pouvant bénéficier de l’assistance prévue au titre de la politique de voisinage ;
  • soutien à des actions destinées à prévenir la traite des êtres humains et à favoriser la réadmission des migrants.

2) lorsqu’il n’est pas possible de trouver un accord entre l’Union et un pays partenaire, l’assistance pourrait être maintenue ou assurée aussi longtemps que cela correspondra aux objectifs de la politique de l’Union : l’assistance sera alors programmée sur base de certains objectifs ;

3) il peut être dérogé aux règles de cofinancement obligatoire lorsque cela est jugé nécessaire pour assurer le développement de la société civile et des acteurs non étatiques des pays concernés ;

4) l’assistance communautaire devra être accordée et mise en oeuvre via des documents de stratégie nationaux, multinationaux et transfrontaliers et des programmes indicatifs pluriannuels ainsi que des programmes opérationnels conjoints pour la coopération transfrontalière ;

5) la coopération transrégionale impliquera la coopération entre États membres et pays partenaires visant un intérêt commun et qui se déroule en tout endroit du territoire des États membres et des pays concernés ;

6) la Commission déterminera les fonds à allouer pour des projets transrégionaux, en prenant en compte des critères aussi divers que la population des zones éligibles ou d’autres facteurs affectant l’efficacité de la coopération (dont les caractéristiques des zones de frontières et la capacité à gérer et à absorber l’aide) ;

7) les programmes opérationnels conjoints devraient être établis par les États membres et les pays partenaires au niveau territorial le plus approprié en respectant leurs systèmes institutionnels internes et en prenant en compte de principe de partenariat. Ils devront normalement couvrir une période 7 ans allant du 01/01/2007 au 31/12/2013 ;

8) les conditions dans lesquelles un programme opérationnel conjoint ne pourra être établi ont été clarifiées ;

9) la gestion et le contrôle d’un programme opérationnel conjoint devra être établi de manière indépendante ;

10) pour permettre une préparation adéquate de la mise en œuvre d’un programme opérationnel conjoint et avant la signature d’une convention de financement, la Commission pourra autoriser l’autorité de gestion à utiliser une part des fonds pour financer des activités telles que des actions préparatoires et d’assistance technique ;

11) les règles de participation au programme lui-même ont été revues ;

12) conformément à l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, l’enveloppe financière dévolue au programme pour la période 2007-2013 a été fixée à 11,181 milliards EUR subdivisés en :

  • un minimum de 95% pour des programmes nationaux et multinationaux ;
  • 5% pour des programmes de coopération transfrontière ;

13) de nouvelles mesures comitologiques différenciées en fonction du type de projet à financer (coopération transrégionale, projets de partenariats,…) ont été définies ;

14) un rapport de mise en oeuvre devra être prévu par les services de la Commission endéans le 31/12/2010 (plutôt que 2011).