Instrument d'aide de préadhésion (IAP) 2007-2013

En adoptant le rapport de M. István SZENT-IVÁNYI (ALDE, HU), le Parlement se rallie en bloc à la position de sa commission au fond et approuve la proposition de la Commission établissant l’IAP. Les principales modifications souhaitées par le Parlement peuvent se résumer comme suit :

1. le Parlement a apporté des modifications à certaines actions pouvant bénéficier d’une aide communautaire et en a ajouté de nouvelles, en particulier :

§         actions axées sur les réformes économiques et tournées vers le marché : celles-ci devraient viser une économie viable à la fois sociale, respectueuse de l’environnement et concurrentielle grâce à la libéralisation progressive des prix et des échanges, à l’intégration graduelle dans l’union douanière, à l’adhésion à l’OMC et à la mise en œuvre des règles de l’OMC et de celles de Doha pour le développement,

§         élaboration de projets de plans nationaux de développement, compatibles avec les règles de l’UE et destinées à renforcer la capacité d’absorption institutionnelle de l’aide (dans le domaine du développement rural, des infrastructures ou des ressources humaines),

§         la promotion de l’égalité des chances,

§         l’intégration économique et sociale des groupes vulnérables (femmes),

§         la réconciliation et le retour des réfugiés,

§         la cohésion et le développement sociaux, économiques et territoriaux,

§         développement des médias libres et indépendants (via les ONG, notamment) ;

2. le Parlement demande qu’avant d’être adoptés, les instruments de mise en œuvre lui soient soumis pour avis et que la Commission tienne compte de toute recommandation qu’il pourra émettre. Il demande également que, dans son rapport annuel, la Commission précise en détail la mesure dans laquelle elle a pris en considération les recommandations du Parlement européen et les raisons pour lesquelles il n’en a pas été tenu compte. De même, le Parlement demande à être informé de tous les programmes d’aides relevant de l’IAP et des travaux des divers comités ;
3. le Parlement demande que la Commission diffuse des informations détaillées sur les projets financés et assure la publicité et la sensibilisation du grand public sur l’action communautaire et ses objectifs ;
4. il supprime la possibilité offerte par la proposition initiale de financer des soutiens budgétaires aux pays concernés par l’IAP ;
5. il demande que la Commission assure la cohérence entre l’assistance offerte au titre de l’IAP et celle offerte dans le cadre d’autres instruments liés à la politique extérieure de l’Union (en particulier l’instrument demandé par le Parlement le 17 mai 2006 sur la promotion des droits de l’homme et de la démocratie) ou d’autres actions ciblées sur la coopération financière ;
6. en cas de non respect par un pays éligible, des principes de base sur lesquels est fondée l’aide, le Parlement demande à être étroitement associé à toutes mesures destinées à interrompre l’assistance. Cependant, il demande qu’avant cette alternative, la Commission s’engage à trouver des solutions pour remédier aux problèmes qui entravent le processus d’adhésion ou de préadhésion. Plus loin, le Parlement estime qu’il peut, comme le Conseil, demander une interruption de l’aide en cas de non respect desdits principes. Une telle proposition serait soumise au Conseil dans un délai de 3 mois à compter de la demande du PE ;
7. en ce qui concerne la question du passage d’un pays donné au statut de « pays candidat potentiel à l’adhésion » (annexe I du règlement), le Parlement demande que le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, le consulte avant toute décision d’inscription d’un pays donné dans ladite annexe I ;
8. le Parlement propose de nouvelles échéances pour la présentation des rapports de mise en œuvre de l’IAP et de son éventuelle modification.

Á noter que conformément à 2 amendements adoptés en Plénière par le groupe ALDE, le Parlement a rappelé à la Commission son engagement à présenter une proposition visant à suspendre ou rétablir l’assistance communautaire en cas de non respect des droits fondamentaux ainsi que celui de présenter une proposition séparée sur le contrôle démocratique et la cohérence des actions extérieures.