Compétences d'exécution conférées à la Commission, comitologie. Déclaration interinstitutionnelle

En adoptant le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, UK), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission des affaires constitutionnelles et soutient pleinement l’accord interinstitutionnel négocié avec la Commission et le Conseil sur les compétences d’exécution conférées à la Commission.

Ce faisant, il approuve tel quel l’accord interinstitutionnel sous forme de déclaration commune des trois institutions (et dont le résumé figure dans le document de base non législatif daté du 28/06/2006),  lequel porte sur la mise en place d’une nouvelle procédure de réglementation avec contrôle. Cette nouvelle procédure donne au Parlement européen, à parité avec le Conseil, le droit de contrôler les mesures dites « quasi législatives » de mise en œuvre d’un acte adopté selon la procédure de codécision ou de rejeter de telles mesures.

L’accord reprend en particulier tous les actes devant faire l’objet d’une adaptation au vu de la nouvelle procédure comitologique (se reporter au résumé du document de base non législatif).

Á noter que dans un amendement PPE-DE approuvé en Plénière par 313 voix pour, 248 contre et 20 abstentions, le Parlement demande également que l’accord interinstitutionnel tienne compte de sa résolution du 5 février 2002 sur la mise en œuvre de la législation dans le cadre des services financiers.