Comitologie: exercice des compétences d'exécution de la Commission
2002/0298(CNS)
En adoptant le rapport de M. Richard CORBETT (PSE, UK), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission des affaires constitutionnelles et approuve tel quel le projet de décision du Conseil.
Ce faisant, il demande à sa commission d’examiner l’opportunité de modifier le règlement afin de lui permettre d’exercer les droits que lui confère la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle, dans les meilleures conditions possibles (voir ACI/2006/2152).