Politique d'asile et d'immigration: procédure d'information mutuelle sur les mesures prises par les États membres dans ces domaines
En adoptant le rapport de M. Patrick GAUBERT (PPE-DE, FR), le Parlement s’est globalement rallié à la position de sa commission des affaires juridiques et a approuvé la proposition de décision de la Commission visant à instaurer une procédure d’information mutuelle des États membres dans le domaine de l’asile et de l’immigration. Si pour l’essentiel le Parlement apprécie l’approche préconisée par la Commission dans sa proposition, il estime qu’il y manque un élément fondamental : le niveau politique. La concertation politique au niveau européen est essentielle dans le domaine qui fait l’objet de la proposition et doit être améliorée : il faut donc prévoir un niveau de discussions et de débats réguliers entre responsables politiques des États membres. L’idée phare du Parlement est que la décision conduise à une approche concertée et coordonnée des politiques d’asile et d’immigration au niveau des États membres par le truchement du système proposé.
Dans le droit fil de cette approche, le Parlement amende la proposition de la Commission. Les principales modifications peuvent se résumer comme suit :
- la mise en place d’une telle procédure d’échanges d’informations doit aboutir à une simplification, à une rationalisation et à un regroupement des réseaux existants au niveau communautaire dans les domaines de l’asile et de l’immigration ;
- avec le nouveau système, les États membres devraient communiquer à la Commission et aux autres États membres les dernières mesures qu'ils adoptent dans les domaines de l'asile et de l'immigration (notamment celles qui sont susceptibles d’attirer ou de dévier des flux migratoires de ou vers un autre État membre) en particulier si celles-ci sont susceptibles d'avoir un impact significatif dans d'autres États membres ou au niveau de la Communauté (à noter que la Plénière n’a pas retenu la proposition de sa commission au fond de prendre en considération toutes les propositions législatives des États membres au moment de leur présentation ou tous les projets de ratification de convention internationale sur le point d’être signée) ;
- les informations à échanger ne devraient porter que sur l’essentiel et donc se concentrer uniquement sur les textes définitifs des États membres au moment de leur adoption ;
- la Commission ou les États membres pourraient demander des informations supplémentaires sur l’une ou l’autre mesure d’un État membre dans un délai de 4 (et non 2) semaines à compter de la demande ;
- les informations à transmettre devraient être transmises dans au moins l’une des trois langues les plus fréquemment utilisées dans l’Union ;
- les États membres devraient fournir, au moment de la création de ce nouveau système, des informations concernant l'état actuel de leurs législations nationales. Celles-ci constitueraient une sorte de "banque de données" de référence;
- les informations qui ont un caractère définitif (textes législatifs adoptés notamment) figurant dans le réseau devraient être accessibles au public (et non l’ensemble des informations du réseau comme l’avait préconisé la commission parlementaire);
- des fonctionnalités spécifiques devraient être prévues dans le système proposé afin de permettre aux États membres qui le souhaitent de lancer des demandes d’informations particulières ou des traductions automatiques en-ligne dans toutes les langues officielles de la Communauté de certains textes ou au moins dans les langues plus utilisées.
Le Parlement demande encore par 291 voix pour, 288 contre et 6 abstentions, qu’en complément des échanges au niveau administratif, la Commission prépare deux fois par an un rapport synthétisant les informations transmises par les États membres expliquant et analysant les dernières dispositions prises au niveau national et leurs impacts probables au niveau européen. Ce rapport, accessible sur le réseau, complèterait les données en ligne et servirait de base pour les discussions entre autorités politiques. La Commission devrait en outre évaluer le fonctionnement du système tout entier deux ans (et non trois) après son entrée en vigueur.
Le Parlement demande enfin qu'un point d'accès sécurisé au réseau soit créé au Parlement pour permettre aux députés de le consulter. Ils pourraient ainsi accéder à la "banque de données" et obtenir des informations récentes sur les politiques mises en place dans chaque État.