Programme commun pour l'intégration et cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union

En adoptant le rapport d’initiative de M. Stavros LAMBRINIDIS (PSE, GR) sur l’intégration des immigrants dans l’Union européenne, le Parlement se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et propose un panel d’actions pour améliorer la situation des immigrés.

Le Parlement indique en premier lieu que les immigrants représentent quelques 40 millions de personnes dans l’Union, soit un 26^ème État membre en quelque sorte (et le 5^ème par ordre de grandeur en termes de population) et que l’intégration de ces personnes constitue pour l’Union un défi non moins grand que celui d’intégrer les populations des pays en voie d’adhésion, faute de quoi l’Union risquerait de s’affaiblir socialement, économiquement et politiquement. Sachant que ces 40 millions de personnes (et leurs descendants, soit plusieurs autres millions de personnes) constituent un groupe non homogène mais confronté à des problèmes semblables, comme un taux d’occupation plus faible que la moyenne ou une sous représentation récurrente dans les instances politiques et de gouvernement, le Parlement suggère une série de recommandations destinées à améliorer leur intégration dans l’Union. Les principales mesures envisagées peuvent se résumer comme suit :

- engager la Commission à veiller à la bonne application des directives existantes concernant l'intégration, notamment celles sur le regroupement familial, le statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ou sur l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique;

- faire en sorte que le futur Fonds européen d'intégration des ressortissants de pays tiers, que le Parlement salue au passage comme un innovation majeure de l’Union, respecte 6 principes fondamentaux :

• fixation annuelle des dépenses en vue de développer une masse critique de compétences et d’actions comme la réduction des disparités d'emploi, l'amélioration de la participation des immigrants dans l'éducation, la promotion des perspectives d'éducation et d'emploi des femmes, l’amélioration de la santé et logement et le renforcement de la participation politique et civique des immigrants, 
• renforcement de toutes les initiatives susceptibles d'avoir un vaste impact dans l'Union,
• concentration des ressources du Fonds à la réalisation d'évaluations des programmes financés,
• priorité accordée à la diffusion et à l'adaptation des meilleures pratiques ;
• coordination des démarches d'intégration et échange des meilleures pratiques ;
• priorité accordée à l'intégration des nouveaux arrivants, sans oublier les 2^ème et 3^ème générations et les réfugiés désireux de s'intégrer dans les sociétés européennes.

- promouvoir les actions réalisées par le forum d'intégration annuel afin de favoriser les échanges de bonnes pratiques dans des domaines politiques où l'Union ne joue qu'un rôle modeste ;

- étendre et coordonner les mesures prises par le nouveau Fonds d'intégration européen et le Fonds social européen dans un souci de complémentarité;

- clarifier la portée du débat communautaire sur l'intégration en créant par exemple des groupes de contact permanent de représentants des immigrants, d'experts, d'ONG, … ;

- faire figurer la dimension d'intégration dans la stratégie de la Commission afin d'améliorer la compréhension des migrations et de la contribution économique et sociale des immigrants dans les sociétés européennes;

- établir un suivi rigoureux des programmes d'intégration des États membres en mettant l’accent sur des indicateurs de performance et en essayant de mettre en avant les résultats des États membres en ce qui concerne les principes de base communs relatifs à l'intégration ;

- étudier « ce qui marche dans l'intégration » pour répandre les meilleures pratiques et inviter la Commission et les États membres à exploiter les possibilités offertes par les délégations de la Commission et les autorités consulaires dans le monde pour aider à l'intégration des immigrants potentiels ;

- faire en sorte que la composition du personnel des institutions européennes et des administrations publiques des États membres reflète la composition de l'Union et celle des populations des États membres.

Le Parlement demande en particulier un pouvoir de décision plus important dans cette matière, c’est pourquoi il demande instamment au Conseil d’utiliser la clause "passerelle" en vertu de laquelle le Parlement déciderait en codécision en matière d'intégration et d'immigration légale, avec vote à la majorité qualifiée au Conseil. Ce pouvoir de codécision est d’autant plus justifié à ses yeux que le Parlement constitue la voix politique de l'Union.

Au niveau politique, le Parlement engage le Conseil à systématiser la réunion annuelle des ministres de l'intégration, inaugurée par la présidence néerlandaise à Groningen en 2004 et demande aux États membres d’envisager sérieusement la mise en place de l'Agence des droits fondamentaux.

Le Parlement demande encore au Conseil et aux États membres de :

• réexaminer la proposition de la Commission visant à appliquer la méthode ouverte de coordination à la politique d'intégration;
• définir une directive-cadre exhaustive et tournée vers l'avenir concernant l'immigration légale ;
• confier à un seul ministre la responsabilité de contrôler les politiques d'intégration des immigrants et envisager la nomination d'un haut commissaire de l'intégration ou d'un médiateur de l'intégration dans chaque État membre pour coordonner la mise en œuvre des politiques ;
• encourager la participation politique des immigrants et décourager leur isolement politique et social (c’est pourquoi, il demande à la Commission de réaliser une analyse juridique des dispositions en vigueur dans les différents États membres concernant la citoyenneté civique européenne ainsi que des pratiques actuelles des États membres en ce qui concerne le droit de vote aux élections locales et municipales des immigrants) ;
• instaurer "des procédures transparentes, humaines, rapides et raisonnablespour accorder un statut de résident de longue durée et pour la naturalisation des immigrants résidant depuis longtemps dans le pays et de leurs enfants, surtout en tenant compte du fait que ces enfants sont nés sur le territoire d'un État membre ;
• améliorer le statut des femmes qui rejoignent leur mari conformément au principe de regroupement familial.

Le Parlement soutient les programmes d'intégration pratiqués par certains États membres, impliquant un engagement réciproque des pays d'accueil et des immigrants et encourage vivement ces derniers à renforcer les lois antidiscrimination et antiracisme. Il faut en outre créer un cadre exhaustif pour la citoyenneté civique européenne avec la coopération du Parlement, du Conseil et de la Commission. Enfin, la Commission est invitée à créer un groupe de contact permanent de représentants des immigrants, d’experts, d'ONG, et autres personnes pour la conseiller sur toutes les politiques concernant l’intégration.

Á noter que la plupart des amendements déposés par le groupe PPE-DE sur le rapport a été rejeté en Plénière.