Prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres à l'occasion d'une nouvelle procédure pénale. Décision-cadre

 La commission a adopté le rapport de Panayiotis DEMETRIOU (PPE‑DE, CY) qui modifie la proposition de décision‑cadre dans le cadre de la procédure de consultation. Tout en soutenant le contenu de cette proposition, la commission en supprime toutes les dispositions concernant les casiers judiciaires nationaux, estimant que ce sujet devait être abordé dans le contexte de la proposition de décision‑cadre sur les échanges d’informations extraites du casier judiciaire entre les États membres (voir CNS/2005/0267).

Le rapport modifie également l’article 3 qui porte sur la question centrale de la décision‑cadre, à savoir la prise en considération, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, des condamnations prononcées dans d’autres États membres. Compte tenu de cet amendement, la commission parlementaire propose de supprimer l’ensemble des dispositions de l’article 5 de la proposition initiale de la Commission européenne, qui porte sur les motifs facultatifs pouvant justifier la non prise en compte d’une décision de condamnation d’un autre État membre. Ces motifs deviendraient en effet superflus en ce sens où, selon le nouveau libellé de l’article 3, il appartient aux autorités nationales compétentesde décider de la prise en compte des condamnations antérieures.