Santé et sécurité du travail: protection contre l'exposition à l'amiante (modif. directive 83/477/CEE)

OBJECTIF : mieux protéger les travailleurs contre les risques liés à l’exposition à l’amiante.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/18/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant la directive 83/477/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à l'amiante pendant le travail.

CONTENU : le point central de la directive est l'introduction d'une seule valeur limite d'exposition des travailleurs des travailleurs au lieu de deux dans la directive d'origine. Elle dispose que les employeurs veillent à ce qu’aucun travailleur ne soit exposé à une concentration d’amiante en suspension dans l’air supérieure à 0,1 fibre par cm³ mesurée par rapport à une moyenne pondérée dans le temps sur 8 heures (TWA).

La directive s'applique aux secteurs maritime et aérien, ce qui n'était pas le cas sous la directive d'origine. Elle simplifie les dispositions concernant les expositions limitées, indique une méthode de mesure de la teneur de l'air en amiante ainsi que la détection de l'amiante, et contient des dispositions sur la formation des travailleurs.

La directive interdit aussi les activités qui exposent les travailleurs aux fibres d’amiante lors de l’extraction de l’amiante ou de la fabrication et transformation de produits d’amiante (y compris les produits qui contiennent de l’amiante délibérément ajoutée), à l’exception du traitement et de la mise en décharge des produits résultant de la démolition et du désamiantage.

Les trois amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen ont été repris dans leur intégralité, à savoir :

- l’élaboration par les États membres de lignes directrices sur les expositions sporadiques et de faible intensité à l'amiante;

- l’obligation de prévoir des pauses lors du port par les travailleurs exposés à l'amiante, des équipements individuels de protection respiratoire;

- l’adoption de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives en cas d'infraction.

A noter que la directive est liée à l'interdiction de la mise sur le marché et l'emploi de l'amiante chrysotile introduite par la directive 76/769/CEE du Conseil modifiée par la directive de la Commission 1999/77/CE, avec effet le 1^er janvier 2005.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/04/2003.

TRANSPOSITION : 15/04/2006.