Protection de la santé humaine: adjonction de nutriments aux denrées alimentaires

La Commission accepte intégralement les huit amendements adoptés par le Parlement européen, qui sont le résultat d’un compromis auquel sont parvenus le Parlement européen, le Conseil et la Commission en deuxième lecture.

Par ces amendements, le règlement est modifié principalement en ce qu’il:

- introduit une définition de «certaines autres substances» correspondant à celle qui figure dans le projet de règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé (voir COD/2003/0165) :

- dispose que les substances mises à l’étude conformément à la procédure décrite à l’article 8 et dont l’utilisation est généralement autorisée sont énumérées dans le registre communautaire ;

souligne que les vitamines et substances minérales ajoutées aux denrées alimentaires doivent l’être sous une forme biodisponible pour le corps humain ;

- dispose que, avant d’effectuer des modifications des annexes, la Commission doit consulter les parties intéressées ;

- prévoit que la Commission peut présenter une proposition relative aux quantités maximales de vitamines et de substances minérales ajoutées aux denrées alimentaires dans les deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement;

- dispose que les denrées alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant la date d’application du règlement et qui ne sont pas conformes à celui-ci peuvent être commercialisées jusqu’au trente-cinquième mois suivant la date d’entrée en vigueur du règlement ;

- donne dans un considérant un exemple de restriction en ce qui concerne les denrées alimentaires auxquelles des vitamines et des substances minérales peuvent être ajoutées et précise que de telles restrictions devraient s’appliquer à certaines vitamines ou substances minérales particulières .