Produits chimiques: classification, étiquetage et emballage, règlement REACH (modif. directive 67/548/CEE)
La Commission se félicite de l’adoption de la position commune et soutient pleinement cette dernière.
Lors de son évaluation du texte du Parlement en première lecture et de la position commune du Conseil sur REACH, la Commission a tenu compte de la large convergence des positions des deux institutions sur les éléments principaux.
La Commission estime qu’un bon équilibre a été trouvé en particulier sur les points les plus difficiles et les plus importants, à savoir l’enregistrement et l’autorisation.
Sur d’autres aspects importants, tels que le champ d’application, le Conseil a répondu aux préoccupations du Parlement en prévoyant des exemptions élargies de l’enregistrement et en imposant une révision des annexes régissant ces exemptions, dans un délai de 12 mois après l’entrée en vigueur du règlement. En ce qui concerne l’évaluation, le Conseil a adopté une approche semblable à celle du Parlement en renforçant sensiblement le rôle de l’Agence. La Commission estime que l’approche du Conseil en matière d’accès à l’information et de confidentialité est également compatible avec les intentions du Parlement et permet d’arriver à un bon équilibre.
Le résultat net est qu’environ 90% des amendements du Parlement européen que la Commission pouvait accepter en totalité, en partie ou dans leur principe ont été incorporés dans la position commune, en utilisant une formulation identique ou analogue. En outre, l’accord politique inclut 43 amendements que la Commission n’a pas déclarés acceptables. Par ailleurs, 38 des amendements sur lesquels la Commission a réservé sa position, dont 7 concernant les polluants organiques persistants, ont également été inclus.
Parmi les amendements du Parlement, l’élément essentiel consistait en un compromis global sur l’enregistrement et l’enregistrement préalable, compromis que la Commission a déclaré pouvoir accepter dans tous ses aspects. Sur 47 amendements constituant ce compromis, 37 sont inclus dans leur principe, en partie ou en totalité dans la position commune. Le Parlement a adopté d’autres compromis, dont 96 amendements sont inclus dans la position commune.
En accompagnement de l’accord politique sur la position commune, la Commission et les États membres ont fait un certain nombre de déclarations importantes. Le Conseil et la Commission ont fait une déclaration commune sur les actions qui sont nécessaires pour créer l’Agence. Dans cette déclaration, la Commission souligne la nécessité de disposer de moyens budgétaires appropriés pour couvrir les coûts accrus que l’Agence devra supporter. La Commission a également fait des déclarations sur les préparations spéciales (dont les alliages), sur la libre circulation (article 127, paragraphe 2, du règlement), et sur l’article 56, point f) du règlement (dans l’annexe II).
En outre, le Danemark et la Suède ont fait deux déclarations, conjointement avec le Luxembourg sur l’autorisation, et conjointement avec l’Allemagne sur l’article 2, paragraphe 2, du règlement. La Pologne et l’Irlande ont fait une déclaration commune sur l’autorisation. La Pologne à fait une déclaration concernant l’effet de REACH sur la compétitivité et l’Allemagne a fait des déclarations sur les revenus que les États membres pourraient tirer des redevances et sur la nécessité d’une discussion générale sur les immunités dont bénéficient les Agences européennes.