Développement du système d'information de Schengen de deuxième génération (SIS II)
OBJECTIF : étendre à 2007, le délai de développement du SIS II prévu par le règlement 2424/2001/CE et la décision parallèle du Conseil 2001/886/JAI.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : le système d'information Schengen (SIS), créé conformément aux dispositions du titre IV de la convention d'application Schengen, constitue un outil essentiel pour l'application des dispositions de l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'UE. Le système actuel n’a pas été conçu pour fonctionner pour le nombre accru d’États membres de l’UE après l’élargissement de 2004 et par les autres pays qui seront connectés à SIS II. En outre, afin de tirer profit des toutes dernières évolutions dans le domaine des technologies de l'information et d’intégrer de nouvelles fonctions, il a été décidé en 2001 de développer un nouveau système d'information Schengen, dit de 2ème génération (le SIS II).
Les dispositions actuelles de développement du SIS II font l’objet de 2 textes législatifs parallèles : le règlement 2424/2001/CE (voir CNS/2001/0818) et la décision 2001/886/JAI (CNS/2001/0819) qui fixent ensemble le cadre juridique pour la mise en place du SIS II. Ces deux textes arrivent à échéance le 31 décembre 2006. Or, il convient d’allonger d’un an le mandat initial octroyé par le Conseil, pour les raisons suivantes :
- la suspension temporaire des travaux suite à l’ordonnance du Tribunal de première instance (T-447/04), qui a ensuite été retirée, relative à la procédure d’appel d’offres pour le développement de SIS II;
- l’infrastructure de communication s-Testa financée au titre du programme IDABC, qui, contrairement aux prévisions, ne sera pas opérationnelle durant la phase d’essai initiale;
- le manque de préparation et l’incertitude en ce qui concerne les sites pour le développement de SIS II ainsi que la complexité même du projet ont également affecté la planification.
En conséquence, la Commission propose avec cette double proposition (voir aussi CNS/2006/0126) d’allonger d’un an -jusque fin 2007- le développement du SIS II.
CONTENU : La présente proposition et la proposition parallèle de décision ont donc pour objectif de porter modification à la fois du règlement et de la décision antérieurs afin de prolonger jusqu’au 31 décembre 2007 le délai pour le développement de SIS II et de prévoir l’allocation des moyens budgétaires nécessaires à cet effet. En prévoient en outre que le système sera installé en France et en Autriche pour la durée du développement (ce qui implique également l’obligation pour les États membres compétents de fournir l’infrastructure et les moyens pour héberger le système et de bénéficier d’une subvention communautaire).
Le choix des sites français et autrichien pour le développement du SIS II s’est fait après les conclusions du Conseil du 29 avril 2004 lorsque le Conseil a convenu de ce qui suit:
« 1. La partie centrale du SIS II se trouvera à Strasbourg et la France sera chargée de la gestion opérationnelle et de la liaison avec la Commission pour ce site.
2. La ville de Salzbourg a été désignée pour le système de maintien des activités du système sous réserve de certaines modifications nécessaires pour rendre le site opérationnel. L’Autriche serait alors chargée de la gestion opérationnelle et de la liaison avec la Commission pour ce site.»
Base juridique : le règlement a son fondement juridique à l’article 66 du traité instituant la Communauté européenne alors que la décision a son fondement juridique à l’article 30, paragraphe 1, sous a), à l’article 31, paragraphe 1, sous a) et b), et à l’article 34, paragraphe 2, sous c), du traité instituant la Communauté européenne.
Implications financières : la prolongation du mandat et l’achèvement du développement de SIS II en 2007 demanderont des ressources financières complémentaires, qui sont déjà prévues à l’avant-projet de budget (APB) pour 2007. Les coûts supplémentaires concernent le réseau, le redimensionnement du système central et l’appui sur les sites de développement du système.
Pour connaître les implications financières de la proposition, se reporter à la fiche financière.