Budget rectificatif 4/2006 (ex-projet de budget 3/2006): Section III Commission, Section VIII Partie B Contrôleur européen de la protection des données

En date du 22 mai 2006, la Commission a transmis au Conseil l'avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 3 pour l'exercice 2006. Cet APBR porte sur quatre éléments, trois portant modification à la Section III (Commission) et un à la Section VIII partie B (Contrôleur européen de la protection des données). Ils concernent plus particulièrement:

• un renforcement en personnel (6 postes AD supplémentaires et 2 postes AST temporaires supplémentaires) de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour prendre en charge le programme d’inspections de normalisation;
• un renforcement en personnel (13 postes AD supplémentaires et 2 postes AST temporaires supplémentaires) de l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures;
• un renforcement de l’Autorité de surveillance du GNSS européen (19 postes AD temporaires supplémentaires) pour tenir compte du transfert de certaines activités de l’entreprise commune Galileo vers celle-ci;
• un renforcement des crédits inscrits à la ligne "Frais de traduction et d’interprétation" pour le Contrôleur européen de la protection des données.

La Commission a proposé d'assurer la couverture des engagements et des crédits de paiement nécessaires au renforcement du personnel de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures par un redéploiement de crédits à l’intérieur du budget.

La Commission a par contre proposé d'assurer la couverture tant des engagements et des crédits de paiement nécessaires au renforcement de l'Autorité de surveillance du GNSS européen que des frais supplémentaires de traduction du Contrôleur européen de la protection des données, à savoir respectivement 3.050.000 EUR et 554.545 EUR (soit un total de 3.604.545 EUR), en demandant des crédits supplémentaires.

Le 11 juillet 2006, le Conseil a établi le projet de budget rectificatif n° 3 pour l'exercice 2006 en se concentrant sur les points suivants :

-       le Conseil peut accepter les modifications concernant les tableaux des effectifs de l'Agence européenne de la sécurité aérienne, de l'Autorité de surveillance Galileo et de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures, telles qu'elles ont été proposées par la Commission dans son APBR nº 3/2006 ;

-       il a été en mesure d'accepter la proposition de la Commission visant à assurer la couverture des engagements et des crédits de paiement nécessaires au renforcement du personnel de l'Agence européenne de la sécurité aérienne et de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures par un redéploiement de crédits à l’intérieur du budget ;

-       il a également été en mesure d'accepter l'autre proposition de la Commission consistant à financer le renforcement de l'Autorité de surveillance du GNSS européen par la diminution de 3.050.000 EUR à 1.600.000 EUR des engagements et des crédits de paiement nécessaires au renforcement de ladite Autorité de surveillance, compte tenu du retard pris dans l'utilisation de ces crédits, et à couvrir le montant restant par un transfert de crédits à l'intérieur du budget.

Parallèlement, le Conseil a été en mesure d'accepter la proposition de la Commission visant à demander des crédits supplémentaires pour couvrir les frais de traduction du Contrôleur européen de la protection des données.

En outre, compte tenu de la sous-utilisation du chapitre 02 01 (Dépenses administratives du domaine politique "Entreprises") prévue pour la fin de l'exercice financier 2006, conformément à ce qui figure dans le document de travail accompagnant l'avant-projet de budget général de la Commission européenne pour l'exercice 2007, il a décidé de compenser ces crédits supplémentaires par une réduction des engagements et des crédits de paiement ainsi devenus disponibles à la ligne budgétaire 02 01 04 01 "Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel - Dépenses pour la gestion administrative".