Circulation des aliments composés pour animaux
2006/0117(COD)
La commission a adopté le rapport de Friedrich GRAEFE zu BARINGDORF (Verts/ALE, DE) approuvant – en 1re lecture de la procédure de codécision – la proposition rectifiant la directive 2002/2/CE, à la suite d’un arrêt de la Cour de justice, en supprimant une disposition obligeant les fabricants d’aliments composés pour animaux à fournir, sur demande d’un client, la composition exacte, en poids, des ingrédients entrant dans la composition des aliments en question.
La commission a adopté quelques amendements, dont une disposition permettant aux autorités compétentes d’obtenir la composition exacte des aliments composés pour animaux en cas de catastrophe.