Politique de l'eau: établissement des normes de qualité environnementale (NQE)

OBJECTIF : établir des normes de qualité environnementale dans le domaine de l’eau pour les substances prioritaires et certains autres polluants.

ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : la pollution chimique des eaux de surface peut perturber les écosystèmes aquatiques et entraîner la disparition d'habitats et d'espèces. Les polluants peuvent s'accumuler dans la chaîne alimentaire et nuire aux prédateurs qui consomment des poissons contaminés. L'exposition de l'homme aux polluants présents dans le milieu aquatique est liée à la consommation de poissons, d'aliments d'origine marine et d'eau de boisson ainsi que, dans certains cas, à la pratique d'activités récréatives. Les polluants restent présents dans l'environnement longtemps après leur interdiction. Certains d'entre eux peuvent être transportés sur de longues distances et atteindre même des régions isolées. Les polluants peuvent être libérés dans l'environnement à partir de diverses sources (agriculture, industrie, incinération, etc.) sous forme de produits ou de sous-produits fortuits. Ils peuvent être de nature «historique» ou utilisés quotidiennement dans les produits ménagers.

CONTENU : la directive-cadre sur l'eau (2000/60/CE) définit une stratégie de lutte contre la pollution chimique de l'eau. Dans un premier temps, une liste de substances prioritaires a été adoptée (décision 2455/2001/CE) comprenant 33 substances d'intérêt prioritaire au niveau communautaire. La présente proposition vise, en établissant des normes de qualité environnementale (NQE), à garantir un niveau élevé de protection contre les risques que ces 33 substances prioritaires et certains autres polluants constituent pour le milieu aquatique ou par l'intermédiaire de celui-ci. Les mesures de réduction des émissions prévues par la directive-cadre («contrôles d'émissions») ont été adoptées au cours des dernières années dans divers actes communautaires.

Les principaux éléments de la directive proposée sont les suivants:

- Établissement de normes de qualité environnementale : des NQE sont établies pour les substances prioritaires et certains autres polluants, et des dispositions visant à vérifier la conformité à ces normes sont définies et précisées à l'annexe I. Des NQE distinctes sont définies pour les eaux de surface intérieures (cours d'eau et lacs) et les autres eaux de surface (eaux de transition, eaux côtières et eaux territoriales). Deux types de NQE sont établis, à savoir des concentrations moyennes annuelles et des concentrations maximales admissibles,qui visent à assurer la protection, respectivement, contre les effets à long terme et les effets chroniques et contre les effets écotoxiques directs et aigus. Dans le cas des métaux, le régime de conformité est adapté en autorisant les États membres à prendre en compte les niveaux de fond et la biodisponibilité. Le cas échéant, les États membres devront appliquer les méthodes de calcul obligatoires définies par la Commission. La directive établit également des NQE pour les biotes dans le cas de certaines substances. Certaines NQE (ex pour le nickel et le plomb) pourraient être révisées prochainement à la lumière des résultats des évaluations des risques menées actuellement en vertu d'autres dispositions communautaires ;

- Introduction de zones transitoires de dépassement :  pour les parties des masses d'eau dans lesquelles les NQE ne peuvent pas être respectées en raison des concentrations élevées de polluants dans les effluents, il est défini une zone transitoire de dépassement à proximité des rejets ponctuels ;

- Mise en place d'un inventaire des rejets, émissions et pertes afin de pouvoir déterminer si les objectifs de réduction ou d'arrêt sont atteints. L'échéance fixée pour la réalisation de l'objectif d'arrêt est l'année 2025 ;

- Abrogation des «directives filles» existantes visées à l'annexe IX de la directive-cadre sur l'eau et adoption de dispositions transitoires connexes, conformément à ladite directive ;

- Identification des substances dangereuses prioritaires (PHS – priority hazardous substances) parmi les 14 substances réexaminées conformément à la décision 2455/2001/CE. Sur ces 14 substances, 2 sont désormais proposées comme PHS, les 12 autres étant confirmées comme substances prioritaires.