Communications électroniques: cadre réglementaire pour les réseaux et services, baisse des tarifs des services d'itinérance dans l'Union

OBJECTIF : faciliter l’achèvement du marché intérieur des communications électroniques en abaissant le coût élevé d'utilisation des téléphones portables lors de déplacements dans l’Union européenne (tarifs de l’itinérance ou de roaming).

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : les prix élevés que les usagers ont à payer lorsqu’ils utilisent leur portable pour effectuer ou recevoir des appels à l’étranger (itinérance internationale) sont considérés comme un problème persistant par les organisations de défense des consommateurs, les régulateurs et les décideurs politiques européens. La Commission œuvre depuis plusieurs années à l’abaissement des tarifs de l’itinérance en téléphonie mobile, par des avertissements à l’adresse des consommateurs et des appels à l’auto-réglementation, par des enquêtes menées en vertu du droit de la concurrence et en permettant aux autorités nationales de réglementation de prendre des mesures à l’échelon national. Cependant, en raison de la nature transfrontière de l’itinérance, les résultats de ces initiatives ont été jusqu’à présent limités. Il est donc temps que l’Europe agisse. Au moins 147 millions de citoyens de l’Union européenne (37 millions de touristes et 110 millions de clients d'affaires) sont actuellement affectés par les tarifs très élevés de l’itinérance internationale en téléphonie mobile.

CONTENU : la présente proposition règlement vise à abaisser le coût d’utilisation des téléphones portables à l'étranger jusqu’à concurrence de 70% d’ici à l’été 2007. A cette fin, elle instaure un mécanisme commun, appelé «approche du marché national européen», pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de téléphonie mobile qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d'itinérance internationale lorsqu’ils passent et reçoivent des communications vocales, et atteindre ainsi un degré élevé de protection des consommateurs tout en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile. Elle définit des règles concernant les redevances que les opérateurs de réseau mobile peuvent prélever au titre de la fourniture de services d'itinérance pour les communications vocales qui ont leur origine et leur terminaison à l’intérieur de la Communauté, et s’applique tant aux redevances perçues entre opérateurs de réseau au niveau du prix de gros qu’à celles perçues par l’opérateur d’origine au niveau du prix de détail.

Concrètement il est proposé de plafonner, dans un premier temps,les prix de gros que les opérateurs de téléphonie mobile se facturent entre eux pour l’acheminement d’appels provenant de réseaux étrangers. La méthode utilisée par la Commission pour ce plafonnement – qui se base sur les tarifs de connexion d’appels mobiles à partir d’autres réseaux nationaux – garantit que les opérateurs recouvrent en tout cas le coût de la prestation des services d’itinérance.

Afin de garantir que les avantages du nouveau règlement profiteront aux consommateurs, la Commission propose aussi un plafonnement des prix de détail. Les opérateurs seront autorisés à ajouter à leur prix de gros une marge bénéficiaire pouvant aller jusqu’à 30%, qui est la marge que les opérateurs peuvent normalement réaliser sur les appels téléphoniques nationaux. Cette marge bénéficiaire serait applicable aux appels passés et reçus en itinérance. Pour les appels reçus, ce plafonnement des prix de détail pourrait s’appliquer dès l’entrée en vigueur du nouveau règlement européen. En ce qui concerne les appels passés, le plafonnement s'appliquerait automatiquement après une phase de transition de 6 mois.

En deçà des plafonds de gros et de détail proposés dans le nouveau règlement européen pour les tarifs de l’itinérance, les opérateurs seraient libres de se faire concurrence en proposant des services d'itinérance moins chers ou des paquets de services moins chers et différenciés selon la demande du consommateur.

La proposition favorise également la transparence des prix de détail en instaurant l'obligation, pour les fournisseurs de services de téléphonie mobile, de donner à leurs abonnés itinérants, sur demande et gratuitement, des informations personnalisées sur le prix de détail de l’itinérance. Chaque abonné peut choisir de recevoir l’information sur son téléphone portable par SMS (Short Message Service) ou oralement. En outre, les fournisseurs de services de téléphonie mobile sont tenus de donner des informations sur les tarifs de l’itinérance lorsque l’abonnement est pris, à intervalles de temps réguliers et lorsque des changements significatifs sont apportés aux tarifs.

La proposition confère également aux autorités réglementaires nationales le pouvoir et la responsabilité de faire respecter les dispositions applicables. Elle leur confie également la tâche de contrôler l’évolution des prix de détail et de gros pour la fourniture de services de communications vocales et de données, y compris de SMS et MMS (Multimedia Message Service), aux usagers de la téléphonie mobile se déplaçant dans la Communauté.