Véhicules à moteur et remorques: masses et dimensions

MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Directive 2003/19/CE de la Commission modifiant, en vue de l'adapter au progrès technique, la directive 97/27/CE relative aux masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques. CONTENU : à la lumière de l'expérience acquise dans l'application de la directive 97/27/CE, il importe d'en modifier et d'en préciser certaines dispositions dans un souci d'interprétation uniforme dans tous les États membres. Les annexes I à IV de la directive 97/27/CE sont donc modifiées conformément à l'annexe de la présente directive. À partir du 1er octobre 2003, en ce qui concerne les véhicules conformes aux exigences de la directive 97/27/CE, modifiée par la présente directive, les États membres ne peuvent, pour des raisons relatives aux masses et dimensions: - refuser la réception CE ou la réception de portée nationale d'un type de véhicule à moteur des catégories M2, M3, N ou O; - refuser d'attribuer à un type de véhicule à moteur des catégories M2, M3, N ou O des masses maximales admissibles d'immatriculation/en service conformément à l'annexe IV (lorsque cela est requis); - interdire l'immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules. À partir du 1er octobre 2004, les États membres n'accordent pas la réception CE et peuvent refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule des catégories M2, M3, N ou O pour des raisons relatives aux masses et dimensions si les exigences de la directive 97/27/CE, modifiée par la présente directive, ne sont pas respectées. Jusqu'au 9 mars 2005, le Royaume-Uni et le Portugal peuvent, sur leur territoire, refuser la réception de portée nationale d'un type de véhicule, ou refuser ou interdire la vente, l'immatriculation, la mise en service ou l'utilisation d'un véhicule, ou considérer son certificat de conformité comme non valide au sens de l'article 7, paragraphe 1, de la directive 70/156/CEE, si ledit véhicule ne satisfait pas aux critères de manoeuvrabilité spécifiés à l'article 8 bis de la directive 96/53/CE, modifiée par la directive 2002/7/CE du Parlement européen et du Conseil. ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/04/2003. MISE EN OEUVRE : 30/09/2003.�