Réduire au minimum les dépenses administratives imposées par la législation
La commission du Contrôle budgétaire a adopté à l’unanimité le rapport d’initiative de M. Jan MULDER (ADLE, NL) sur la réduction des dépenses administratives imposées par la législation. Ce faisant, les députés ont voulu rappeler que le protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, annexé au traité CE, prévoyait que la Commission tienne " dûment compte de la nécessité de faire en sorte que toute charge, financière ou administrative, incombant à la Communauté, aux gouvernements nationaux, aux autorités locales, aux opérateurs économiques et aux citoyens soit le moins élevée possible". C’est pourquoi, les députés ont clairement appelé à réduire la charge administrative imposée par la législation, même s’ils reconnaissent son caractère essentiel pour les entreprises et la compétitivité. Pour les députés, la législation européenne doit obéir aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.
Les députés invitent la Commission à adopter, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel "mieux légiférer", une législation ciblée, soigneusement étudiée, dont l'impact sera prévisible, de manière à contribuer à l'avènement de conditions offrant aux entreprises et aux sociétés des incitations appropriées, en réduisant les dépenses et procédures superflues, en supprimant les obstacles en matière d'adaptabilité et d'innovation et en garantissant, en règle générale, la sécurité juridique.
Parallèlement, les députés plaident pour un plus grand dialogue et pour plus de transparence au moment de l’examen des projets législatifs : il faut que tous les acteurs concernés par la législation en préparation soient dûment consultés, y compris les plus petits d’entre eux (et pas seulement, les multinationales ou les grandes organisations qui disposent de ressources importantes pour recourir aux services coûteux de lobbyistes et de consultants pour défendre leur cause). Dans ce contexte, les députés se félicitent de l'importance accordée à la consultation précoce des partenaires sociaux, des PME, du pouvoir judiciaire et des ONG. De même, tout doit être fait pour favoriser le dialogue social autant que possible comme outil contribuant à une meilleure gouvernance européenne. Plus généralement, les députés invitent la Commission à rendre compte de ses initiatives en matière de consultation directe des parties prenantes et à faire en sorte que, lorsqu'elle propose une nouvelle législation, elle donne une indication claire des coûts liés à la mise en œuvre et au suivi de la législation proposée.
Par ailleurs, les députés estiment que la simplification et la mise à jour de la législation existante ne doit pas avoir pour effet d’aboutir à la dérégulation, à la dilution de la législation sur la santé et la sécurité ou au démantèlement des normes sociales fondamentales. Ils demandent dès lors à la Commission de s'assurer que la législation continue d'améliorer les normes sociales tout en ne portant pas préjudice à la compétitivité.
Mais en même temps il ne faut pas non plus surréglementer. Pour éviter cela, les députés proposent, que, lorsque la législation européenne implique des obligations et des mesures de contrôle allant au-delà des exigences minimales fixées par la Commission, les États membres le signalent dans leur législation nationale.
Sur un plan plus technique, les députés estiment que, lorsque la Commission propose une nouvelle législation, celle-ci devrait indiquer la charge administrative que cela imposera aux différents secteurs économiques, sociaux et environnementaux par rapport aux secteurs équivalents hors de l'Union européenne. Cette approche pourrait faire partie des évaluations d'impact ayant déjà cours. Parallèlement, la Commission est appelée à présenter son "projet relatif au test de compétitivité" en cours d'élaboration afin de permettre un échange de vues avec le Parlement avant sa mise en place.
La mise en œuvre de la législation devrait également faire l’objet d’une attention particulière.
Globalement, les députés soutiennent le programme d'action de la Commission visant à mesurer les coûts administratifs supportés par les entreprises en Europe et destiné à réduire les charges administratives de 25% d'ici à 2013. Cette stratégie ne saurait toutefois être assimilée à une opération de déréglementation. C’est pourquoi, les députés resteront vigilants sur cette question. Ils rappellent que le programme d’action a mis en lumière 13 domaines qui représentent à eux seuls 80% des charges administratives totales pour les États membres. Ces domaines ont été considéré comme prioritaires mais d'autres domaines pourraient suivre. Les députés font observer que la réduction de 25% de la charge administrative devrait correspondre à une réduction nette de charges. Ils demandent à la Commission un tableau de bord détaillé pour la mise en œuvre des mesures jugées nécessaires pour réaliser l'objectif de réduction de 25% d'ici 2013, et de faire rapport chaque année aux commissions compétentes.
Les députés estiment que l'introduction du programme communautaire pour la réduction des charges administratives implique que la Commission lui consacre des ressources suffisantes. Ils approuvent dès lors le fait que quelque 19,6 Mios EUR aient été mis à disposition à cette fin par les services de la Commission. Ils invitent toutefois la Commission à indiquer au Parlement les lignes budgétaires dont ces crédits proviennent. Si la Commission estime ne pas être à même de consacrer à ce programme des crédits suffisants, elle devrait en faire part à l'autorité budgétaire. Dans la foulée, les députés proposent que les crédits mis en réserve sur la ligne 26 01 08 du budget de l'UE pour le financement d'un projet pilote visant à réduire à un minimum les charges administratives soient utilisés pour mettre en place un groupe d'experts indépendants, représentatifs de tous les groupes concernés, chargé de suivre la mise en œuvre du programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'UE.
Sur un plan plus politique, les parlementaires ont appelé toutes les Institutions à s'engager pleinement dans la réduction des charges administratives afin de modifier la culture législative en Europe. Ils soulignent que l'adhésion au niveau politique doit également aller de pair avec la pratique au niveau de la gestion et de l'exécution. Ainsi, chaque direction générale (DG) de la Commission devrait être sensibilisée aux charges administratives inutiles existant dans leur domaine d'action.
Parallèlement, les députés demandent la mise en place d’un groupe indépendant qui superviserait pleinement la mise en œuvre du programme d'action européen. Ce dernier serait également chargé d’évaluer les conclusions et les résultats des consultations menées au niveau local et devrait pouvoir accéder aux analyses d'impact des propositions de réduction avant leur adoption par la Commission. Les députés demandent à la Commission de désigner un représentant choisi pour son indépendance d'esprit pour présider le groupe d'experts et de faire en sorte que ce groupe soit pleinement opérationnel d'ici septembre 2007. Les autres membres du groupe devraient être représentatifs des acteurs extérieurs et devraient comprendre des experts et des universitaires spécialisés dans le domaine de la réduction des charges administratives. Enfin, ce groupe indépendant devrait être appelé à commenter les mesures déjà prises en 2006 et en 2007.