Budget rectificatif 3/2006 (ex-projet de budget 4/2006): révision des prévisions des ressources propres traditionnelles RPT, assiettes TVA et RNB, budgétisation des corrections britanniques 2002, 2004 et 2005

Le 16 juin 2006, la Commission a transmis au Conseil l'avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 4/2006. Cet APBR porte sur les deux éléments suivants:

-       la révision des prévisions relatives aux ressources propres traditionnelles (RPT, c'est-à-dire les droits de douane, les droits agricoles et les cotisations "sucre"), les assiettes TVA et RNB et la budgétisation des corrections britanniques correspondantes (1er ajustement de la correction britannique de 2005, 2ème ajustement de la correction britannique de 2004, et montant définitif de la correction britannique de 2002) ainsi que de leur financement, qui ont pour seul effet de modifier la répartition entre États membres de leurs contributions au budget de l'UE au titre des ressources propres;

-       conformément à l'article 7 de la décision 2000/597/CE, l'APBR inscrit au budget général l'excédent au 31 décembre 2005 du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures. Ce montant s'élève à 92.730.000 EUR. Les contributions des États membres au titre des ressources propres basées sur le RNB sont réduites en conséquence.

Le 17 juillet 2006, le Conseil a établi le projet de budget rectificatif nº 4 pour l'exercice 2006 tel qu'il a été transmis par la Commission dans son avant-projet de budget rectificatif nº 4 et tel qu'il figure à l'annexe technique du projet de budget.