Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2005: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement FED

2006/2169(DEC)

OBJECTIF : présentation du rapport de la Commission sur la gestion financière des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème FED pour l'année 2005.

CONTENU : Le présent rapport résulte des obligations incombant à la Commission en vertu des articles 96, 102 et 135 du règlement financier applicable au 9ème Fonds européen de développement (FED), et dont l'article 96, par. 2, dispose que les comptes du FED doivent être accompagnés d'un rapport sur la gestion financière de l'exercice écoulé contenant un exposé de la réalisation des objectifs de l'exercice et de la situation financière ainsi que des événements qui ont eu une influence significative sur les activités menées pendant l'exercice.

C'est l'objet de la présente communication qui se concentre sur les résultats de la coopération communautaire dans les pays éligibles au FED, à savoir : l’Afrique subsaharienne, les Caraïbes et le Pacifique (ACP) et les 20 pays et territoires d'Outre-mer (PTOM) rattachés constitutionnellement à des États membres. Elle se penche également sur les programmes de la Banque européenne d’investissement (BEI) dans les États ACP. Le rapport ne porte pas sur les programmes de développement de la Commission en faveur des ACP non financés au titre de l'accord de Cotonou, mais sur le budget général de l'UE, à savoir :

  • les activités de la Commission en Afrique du Sud;
  • les lignes budgétaires thématiques relatives à la sécurité alimentaire, à la démocratie et aux droits de l’homme ainsi qu’à l’environnement;
  • le soutien apporté aux producteurs de bananes au titre du cadre spécial d'assistance.

Pour rappel, le 9ème FED est entré en vigueur le 1er avril 2003. La Commission a alors transféré au 9ème FED les soldes restants des FED précédents (6ème, 7ème et 8ème FED). Ce 9ème FED expire en décembre 2007.

1. Réalisation des objectifs en 2005 : la Commission s'est fixée des objectifs et a défini des indicateurs de performance et des montants précis pour le FED en 2005 afin d'évaluer les progrès accomplis dans les domaines suivants: i) qualité des programmes; ii) rapidité et efficacité de la mise en œuvre; iii) fonctionnement des systèmes de contrôle. Pour chacun de ces objectifs les résultats suivants ont pu être obtenus :

1)      qualité des programmes et des projets : en 2005, la Commission a redoublé d’efforts afin d’améliorer la qualité des nouveaux programmes en s’appuyant sur un comité d’experts ou «peer review». Ce groupe procède à des évaluations avant que la Commission ne prenne ses décisions de financement. En 2005, des programmes représentant plus de 3,8 milliards EUR ont été ainsi passés en revue lors de 35 réunions QSG ;

2)      rapidité et efficacité de la mise en œuvre : en 2005, la Commission a augmenté les investissements FED dans les domaines de l’éducation, de la santé, des infrastructures et de l’appui budgétaire afin de contribuer à atteindre les objectifs du millénaire pour le développement (OMD). Elle a également affecté des crédits FED à d’autres domaines comme la démocratie, l’État de droit, la gouvernance et l’agriculture. Globalement, 36% des ressources FED ont été consacrées à la fourniture de services sociaux de base (éducation, santé, eau potable, assainissement de base). La Commission a ensuite consacré en priorité les ressources à l’appui budgétaire et au soutien de la balance des paiements (sécurité alimentaire et opérations Stabex), ainsi qu’au transport, aux communications et à l’énergie. Au total, ces 3 domaines représentent 84% des engagements du FED. Parallèlement, la Commission a augmenté ses engagements globaux de 33% en 2005 par rapport à 2004. Le niveau d'engagements individuels en 2005 est le 2ème en importance jamais atteint par la Commission (soit 3,057 milliards EUR) et les paiements s’élèvent à 2,544 milliards EUR, ce qui constitue un chiffre record ;

3)      amélioration des contrôles : afin de répondre au mieux aux exigences de rigueur et de contrôle, chaque programme est géré par une seule et même équipe; une autre se charge de vérifier les comptes des programmes et veille à la conformité du financement avec le règlement. Le FED possède par ailleurs son propre système comptable, que la Commission est en train de moderniser en passant à une comptabilité d’exercice (ABAC). Parallèlement, EuropeAid a progressé en ce qui concerne ses principaux objectifs de contrôle interne.

2. Situation financière à la fin de 2005 : fin 2005, la Commission avait affecté au total 44,455 milliards EUR aux pays ACP sur les 6ème, 7ème, 8ème, et 9ème FED. Ce montant englobe 29,512 milliards EUR accordés au titre des 6ème, 7ème et 8ème FED et 14,943 milliards EUR provenant du 9ème FED. Sur le montant total affecté (44,455 milliards EUR), la Commission a engagé 38,727 milliards EUR et dépensé 28,403 milliards EUR. Les crédits non dépensés de 16,052 milliards EUR, comprenaient des fonds non engagés d’un montant de 5,728 milliards EUR et des engagements restant à liquider de quelque 10,324 milliards EUR.

3. Événements ayant eu une influence significative sur les activités en 2005 :

·        Retards : la répartition inégale des engagements sur l’année a une fois de plus constitué un problème en 2005 : fin septembre, la Commission avait engagé 38% du total 2005, alors que l’objectif visé était de 55% ;

·        Stabex : en 2005, la Commission a commencé à s’attaquer aux problèmes du Stabex, mais ce travail ne portera ses fruits qu'en 2006 et 2007. Elle a résolu des questions juridiques et budgétaires afin de permettre l’exécution des engagements Stabex non liquidés. La Commission compte engager l’ensemble des fonds Stabex restants en faveur des pays bénéficiaires selon le calendrier suivant : i) approbation des projets, fin 2007 ; ii) passation des marchés, fin 2008 ; iii) décaissements, fin 2010 ;

·        Gestion de l’information : les outils de gestion de l’information de la Commission ne permettent pas encore de fournir les informations nécessaires à l’établissement de prévisions rapides et exactes pour le FED. Cette situation est imputable à l’absence de données de base complètes. La Commission travaille au remplacement des outils actuels et à l’introduction d’un nouveau système comptable ;

·        Restrictions réglementaires en matière de cofinancement : étant donné que le règlement financier relatif au FED restreint la participation aux opérations de cofinancement, la Commission maintiendra sa proposition de révision accélérée du règlement financier et de l'accord interne sur le 9ème FED ;

·        Contrôles internes : en 2005, EuropeAid a confié la responsabilité des contrôles ex-post à ses directions géographiques. En septembre 2005, la direction ACP a élaboré un programme d’action de contrôles ex-post pour les transactions effectuées en 2005 et a fixé un pourcentage de transactions à contrôler de janvier à septembre 2005. Mais cet objectif n’a pu être atteint. Des innovations sont donc attendues en matière de contrôle à l’avenir ;

·        Ressources : pour gérer les fonds du FED, la Commission s'appuie sur le personnel dont dispose EuropeAid au siège et dans les délégations. Depuis sa réorganisation en mars 2005, EuropeAid travaille au maximum de ses ressources en personnel, qui s'élevaient, fin 2005, à 194 personnes. Plusieurs changements dans le personnel d'encadrement intermédiaire chargé de gérer le FED ont, de plus, eu lieu entre mars et la fin de l'année. La gestion des fonds du FED fait également appel aux ressources d'autres directions d’EuropeAid. La Commission continuera de déployer son personnel avec un maximum d'efficacité et se fixera des priorités strictes pour 2006.