Budget rectificatif 5/2006: section III Commission, fonds pour le développement économique de la communauté chypriote turque, année européenne de l'égalité des chances en 2007 et régularisations budgétaires

OBJECTIF : présentation d'un avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2006 visant à mobiliser de nouveaux fonds pour le développement économique de la communauté chypriote turque ainsi que pour financer d’autres objectifs spécifiques.

CONTENU : L'avant-projet de budget rectificatif n° 5 au budget 2006 porte sur la section III – Commission, du budget et couvre les éléments suivants :

• mobilisation de nouveaux fonds, pour un montant de 120 mios EUR en crédits d'engagement, sur l'article 22 02 11 (Soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque), et modification correspondante des commentaires budgétaires pour permettre le financement des dépenses d'appui administratif. Pour rappel, la Commission avait présenté, le 7 juillet 2004, une proposition de règlement du Conseil visant à exécuter un montant de 259 mios EUR au cours de la période 2004-2006 au titre de la rubrique 7 (Stratégie de préadhésion) pour permettre le développement de la communauté chypriote turque. En conséquence, un montant de 120 mios EUR avait été mis en réserve dans le budget 2005 en attendant l'adoption de la base légale, et un montant de 139 mios EUR a été prévu dans le budget 2006 (lui aussi mis en réserve mais transféré sur la ligne opérationnelle après adoption de la base légale). En raison de retards pris dans l'adoption définitive de la base légale, qui a eu lieu le 27 février 2006, les fonds en réserve alloués au budget 2005, soit 120 mios EUR, n'ont pas pu être reportés et ont dû être annulés. Étant donné qu’il existe une possibilité de reconstituer l'enveloppe de 259 mios EUR en demandant des crédits d'engagement supplémentaires au titre de la rubrique 7, qui dispose d'une marge de 1,085 milliards EUR sous son plafond en 2006, la Commission présente un avant-projet de budget rectificatif 2006 destiné à reconstituer l'enveloppe globale en faveur de la communauté chypriote turque d’un montant de 120 mios EUR. Cette enveloppe globale sera entièrement engagée au cours de l'exercice 2006 ;
• renforcement de la ligne 04 04 12 – Année européenne de l'égalité des chances pour tous en 2007, pour tenir compte de la décision n° 771/2006/CE du Parlement européen et du Conseil : le présent budget rectificatif vise uniquement à faire correspondre le montant sur la ligne budgétaire concernée à celui indiqué dans la décision (voir COD/2005/0107) ;
• à la suite de la mise en oeuvre de la modernisation comptable, création de deux nouvelles lignes budgétaires: 27 01 12 02 «Prise en charge de dépenses encourues en relation avec la gestion de trésorerie» et 21 01 04 10 «Contribution du FED aux dépenses d'appui administratif communes».

Aucun crédit de paiement supplémentaire n’est demandé dans cet APBR n° 5/2006.