Traité instituant la Communauté de l'énergie: conclusion

OBJECTIF : approuver le traité instituant la Communauté de l'énergie.

ACTE LÉGISLATIF : Décision 2006/500/CE relative à la conclusion par la Communauté européenne du traité instituant la Communauté de l'énergie.

CONTENU : le Conseil a adopté une décision approuvant le traité instituant la Communauté de l'énergie visant à créer un marché intégré du gaz et de l'électricité en Europe du Sud-Est.

Le traité a été signé à Athènes, le 25 octobre 2005, par l'UE ainsi que par neuf pays d'Europe du Sud‑Est - Albanie, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Roumanie, Serbie - et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo au nom de celui-ci.

Le traité :

- prévoit la création d'un marché intégré du gaz naturel et de l'électricité en Europe du Sud-Est qui instaurera un cadre réglementaire et commercial stable de nature à attirer les investissements dans les réseaux gaziers et les réseaux de production de transport et d'électricité, de façon que toutes les parties aient accès à un approvisionnement stable en gaz et en électricité ;

- permet la mise en place d'un cadre réglementaire propice au bon fonctionnement des marchés de l'énergie dans la région, et porte notamment sur des questions telles que la gestion des congestions, les échanges transfrontaliers, les bourses de l'électricité et autres. Il vise de ce fait à promouvoir des niveaux élevés d'approvisionnement en gaz et en électricité pour tous les citoyens, sur la base d'obligations de service public, ainsi qu'à assurer le progrès économique et social et un niveau d'emploi élevé ;

- renforce la sécurité d'approvisionnement des parties au traité en reliant la Grèce aux marchés du gaz et de l'électricité de la partie continentale de l'Union européenne, et en encourageant le raccordement des Balkans aux réserves gazières de la Caspienne, de l'Afrique du Nord et du Moyen-Orient ;

- permet de développer à plus grande échelle la concurrence sur le marché de l'énergie et de tirer parti des économies d'échelle ;

- améliore la situation environnementale en ce qui concerne le gaz et l'électricité, et encourage l'efficacité énergétique et les sources d'énergie renouvelables ;

- contribue à atténuer les effets d’éventuelles perturbations en approvisionnement en énergie de réseau sur le territoire des parties contractantes grâce à un mécanisme d'assistance mutuelle ;

- permet aux États limitrophes intéressés, tels que la Moldavie, de devenir observateurs auprès de la Communauté de l'énergie.

Trois ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'expérience acquise en ce qui concerne la mise en oeuvre de la décision, accompagné, le cas échéant, d'une proposition visant à prendre de nouvelles mesures.