Accord de pêche CEE/Sao Tomé et Principe: période du 1er juin 2005 au 31 mai 2006
OBJECTIF : proroger le protocole de pêche actuellement en vigueur entre la Communauté et la République de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1124/2006/CE du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de la République démocratique de São Tomé e Príncipe concernant la pêche au large de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 1er juin 2005 au 31 mai 2006.
CONTENU : Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la Communauté et la République de São Tomé e Príncipe est arrivé à échéance le 31 mai 2005 (voir CNS/2002/0162). La prorogation de cet accord avait été convenue entre les deux parties début 2005, notamment afin de régulariser certains problèmes relatifs à la mise en œuvre du protocole 2002-2005 et de laisser le temps au gouvernement de la République de São Tomé e Príncipe de se préparer de la manière la plus adéquate possible aux négociations d’un futur accord de partenariat et également, de mettre en œuvre le programme des actions d’appui pour le développement nécessaire du secteur de la pêche.
Les deux Parties ont donc convenu de proroger le protocole arrivant à expiration pour une période d’un an, pour la période allant du 01.06.2005 au 31.05.2006. Cette prorogation, sous forme d’échange de lettres fixe les conditions techniques et financières des activités de pêche des navires communautaires dans les eaux de São Tomé e Príncipe pour la période allant du 01.06.2005 au 31.05.2006 et notamment le montant de la contrepartie financière que la Communauté verse à ce pays en échange des possibilités de pêche octroyées (pour connaître les implications financières de cette prorogation, se reporter à la fiche financière).
Répartition des possibilités de pêche : le règlement fixe également une nouvelle clé de répartition des possibilités de pêche en vertu des licences prévues au protocole. Celle-ci est repartie entre 3 États membres selon un canevas équivalent à ce qui avait été prévu dans le précédent protocole :
- Espagne : 18 thoniers senneurs et 20 palangriers de surface,
- France : 18 thoniers senneurs,
- Portugal : 2 thoniers canneurs et 5 palangriers de surface.
Le tonnage de référence reste équivalent, soit : 8.500 tonnes de thons capturés pour l’année de prorogation prévue. Si les demandes de licences de ces États n'épuisent pas les possibilités de pêche prévues, la Commission pourra prendre en considération les demandes de licence de tout autre État membre.
ENTRÉE EN VIGUEUR : le règlement entre en vigueur 25 juillet 2006.