Monnaie électronique: agrément unique, surveillance prudentielle de ces institutions par l'État membre d'origine

Ce rapport répond au mandat énoncé à l'article 11 de la Directive « EMD » (« e-Money Directive » : directive monnaie électronique). Les services de la Commission sont d'avis que les informations récoltées au cours du processus d'examen montrent que, six ans après son adoption et environ quatre ans depuis sa mise en œuvre dans les États membres, la directive doit être fondamentalement révisée. 

Le but de cette révision devrait être d'améliorer la sécurité juridique par l’affinement de la définition du terme « monnaie électronique », par la clarification du champ d'application et en facilitant l'entrée commerciale sous un régime réglementaire beaucoup plus proportionné. L'objectif final devrait être de créer un cadre réglementaire plus rationalisé et plus favorable aux entreprises, en conformité avec les objectifs énoncés à l’origine dans la directive.

Les services de la Commission ont décrit les secteurs spécifiques pour lesquels un changement serait nécessaire et approprié. En particulier en diminuant le capital initial et en élargissant le champ d'application des activités autorisées sous licence « Monnaie électronique ».

Les services de la Commission estiment qu'un meilleur équilibre pourrait être trouvé entre la nécessité d'assurer la stabilité et la solidité financière et le désir, en conformité avec l’agenda de Lisbonne, d'aider le marché à atteindre sa pleine capacité.

Avant de proposer de nouvelles mesures concrètes, il sera nécessaire d’en évaluer les répercutions afin de déterminer un ensemble de mesures appropriées en conformité avec les risques constitués par les organismes impliqués dans le commerce électronique.

Enfin, les services de la Commission sont parfaitement conscients de la nécessité d'assurer la cohérence et l'homogénéité avec la proposition PSD (« Payment Service Directive »), actuellement en cours de négociation au Conseil et au Parlement européen. D'un point de vue purement législatif, l'objectif idéal serait d'incorporer la directive « Monnaie électronique » dans la directive PSD.

Les services de la Commission considèrent donc que la ligne de conduite la plus appropriée est d’attendre l'adoption de la Directive PSD avant d'adopter une nouvelle proposition qui intégrerait des organismes impliqués dans la monnaie électronique dans le nouveau cadre juridique concernant les paiements. Cette approche permettra d’accorder plus d'attention à la conception d'un régime de prudence approprié pour les systèmes ELMI (Electronique – Microélectronique) à la lumière des résultats des négociations sur la Directive PSD.