Egalité des chances et traitement entre hommes et femmes: emploi et travail. Refonte

OBJECTIF : refonte de la directive portant sur la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

ACTE LÉGISLATIF : Directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte).

CONTENU : cette directive, qui rassemble en un seul texte sept directives existantes concernant l'égalité des chances et l'égalité de traitement, vise à instaurer une législation plus lisible et plus accessible, à réduire l'insécurité juridique en incorporant la jurisprudence pertinente de la Cour de justice et à apporter davantage de clarté.

La directive rassemble en un seul texte les directives suivantes:

• la directive 75/117/CEE relative à l'égalité des rémunérations;
• la directive 86/378/CEE, telle que modifiée par la directive 96/97/CE, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale;
• la directive 76/207/CEE, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE, relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes, et
• la directive 97/80/CE, telle que modifiée par la directive 98/52/CE, relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.

La présente directive vise à garantir la mise en oeuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail. À cette fin, elle contient des dispositions destinées à mettre en oeuvre le principe de l'égalité de traitement en ce qui concerne:

- l'accès à l'emploi, y compris la promotion, et à la formation professionnelle;

- les conditions de travail, y compris les rémunérations;

- les régimes professionnels de sécurité sociale.

Elle comprend également des dispositions visant à faire en sorte que la mise en oeuvre de ce principe soit rendue plus effective par l'établissement de procédures appropriées.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 15/08/2006.

TRANSPOSITION : 15/08/2008.