Prêts BEI aux PECO, Balkans, pays méditerranéens, Amérique latine, Asie et Afrique du Sud: garantie de la Communauté. Codification
2006/0139(CNS)
OBJECTIF: codification de la législation relative à la garantie communautaire à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés dans des pays tiers.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : l'objet de la présente proposition est de procéder à la codification du règlement 24/2000/CE du Conseil du 22 décembre 1999 accordant une garantie de la Communauté à la BEI en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l’extérieur de la Communauté.
Le nouveau règlement se substituera aux divers actes qui y sont incorporés; il en préserve totalement la substance et se borne à les regrouper en y apportant les seules modifications formelles requises par l'opération même de codification.