Sécurité alimentaire, protection de la santé humaine: procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, les enzymes et les arômes alimentaires

OBJECTIF : établir une procédure d’autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires de façon à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : afin de répondre aux objectifs fixés dans le Livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire, la Commission a élaboré trois propositions de règlements qui subordonnent la mise sur le marché communautaire de ces substances au respect de critères harmonisés et à l'octroi d'une autorisation:

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les additifs alimentaires (COD/2006/0145) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les enzymes alimentaires (COD/2006/0144) ;

- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les arômes et certains ingrédients alimentaires ayant des propriétés aromatisantes destinés à être employés dans et sur des denrées alimentaires (COD/2006/0147).

Le nouveau cadre réglementaire proposé pour les substances en question doit être complété par la mise sur pied d'une procédure d'autorisation uniforme, étant donné que l'existence de procédures d'autorisation nationales divergentes pourrait potentiellement entraîner des résultats différents et par conséquent, entraver la libre circulation des substances concernées et fausser la libre concurrence.

CONTENU : la proposition établit une procédure d'autorisation uniforme, centralisée, efficace et transparente basée sur une évaluation des risques effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (dite l'Autorité) et une gestion des risques dans laquelle la Commission et les États membres interviennent dans le cadre d'une « procédure réglementaire de comité ». Elle confie à la Commission, sur la base des évaluations scientifiques de l'Autorité, la mission d'établir, tenir et mettre un jour une liste positive générique pour chaque catégorie de substances concernées. L'inclusion d'une substance dans une de ces listes implique que son usage est autorisé de façon générale pour tous les opérateurs sur le marché communautaire.

La procédure d’autorisation des additifs alimentaires nécessite actuellement l’adoption d’une directive en codécision. La Commission estime que cette procédure est trop lourde pour procéder à la mise à jour régulière des listes d’additifs et suggère d'y procéder elle-même, après consultation du comité permanent pour la chaîne alimentaire, composé d'experts nationaux. Selon la procédure proposée, les demandes ayant pour objet une mise à jour doivent être adressées à la Commission, sans passage préalable par une autorité nationale. La Commission transmet le dossier de demande à l'Autorité et aux États membres et recueille l'avis de l'Autorité qui doit rendre son avis dans un délai de six mois. Pour garantir l'effet contraignant des mesures de mise à jour, la proposition prévoit la forme juridique du règlement pour leur adoption et suivant les règles de comitologie.

La mesure proposée réduira considérablement les charges administratives des États membres en leur permettant de consacrer leurs ressources notamment à la mise en œuvre de la législation et à des activités de contrôle.