Additifs alimentaires

OBJECTIF : établir des règles claires, harmonisées concernant la sécurité, l’autorisation et la commercialisation des additifs de façon à protéger les consommateurs et à  renforcer la confiance du public dans les aliments produits avec ces substances.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTENU : la Commission européenne a adopté un ensemble de propositions législatives visant à introduire, pour la première fois, une législation communautaire harmonisée sur les enzymes alimentaires et à améliorer les règles en vigueur concernant les arômes et les additifs (voir également les procédures COD/2006/0144 et COD/2006/0147).

Les textes visent à clarifier et à actualiser la législation en la matière et à mettre en place une procédure d’autorisation commune simplifiée pour les additifs, les arômes et les enzymes alimentaires, sur la base des avis scientifiques de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (voir procédure COD/2006/0143).

Pour les additifs et les arômes, déjà couverts par la législation UE, les propositions alignent les règles sur les derniers développements scientifiques et technologiques et rendront la législation plus claire. En ce qui concerne les enzymes alimentaires, le projet de règlement propose de remplacer des législations nationales divergentes par des règles communautaires nouvelles et harmonisées.

Les règles relatives aux additifs alimentaires et à leur autorisation sont définies dans la directive 89/107/CEE. Toutefois, la procédure d’autorisation des additifs alimentaires nécessite actuellement une procédure de codécision (c’est-à-dire l’adoption d’une proposition de la Commission par le Conseil et le Parlement), ce qui a pour effet d’alourdir et de ralentir la gestion des autorisations.

La nouvelle législation proposée vise en conséquence à :

-simplifier et à rationaliser la procédure d’autorisation des additifs alimentaires, en permettant à la Commission de mettre à jour et de compléter le liste positive européenne des additifs alimentaires, après autorisation des États membres au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, et avec un droit de regard du Parlement européen ;

- disposer que toutes les autorisations reposeront sur une évaluation de sécurité réalisée par l’EFSA. Tous les additifs alimentaires et l’utilisation qui en est faite dans les denrées alimentaires seront évalués selon les critères suivants: sécurité, nécessité technologique, avantages pour le consommateur et absence de tromperie du consommateur quant à l’utilisation de l’additif concerné. Outre la sûreté des substances concernées, les autres critères généraux (nécessité technologique, aspects relatifs aux consommateurs) devront être examinés avant l’inclusion d’un additif dans la liste positive communautaire ;

- demander l’autorisation d’additifs consistant en organismes génétiquement modifiés, contenant des organismes génétiquement modifiés ou produits à partir d’organismes génétiquement modifiés conformément au règlement 1829/2003/CE concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés ;

- prévoir un système de réévaluation pour les additifs alimentaires qui sont déjà sur le marché européen, sur la base des évaluations des risques effectuées par l’EFSA ;

- mettre à jour règles d’étiquetage des additifs alimentaires vendus en tant que tels.

Pour connaître les implications financières de la présente proposition, se reporter à la fiche financière.