Observatoire législatif
Parlement européen
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Décharge 2005: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement FED

2006/2169(DEC)

OBJECTIF : présentation des comptes annuels des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européens de développement (FED) pour l'exercice 2005.

CONTENU : la présente communication présente les comptes annuels des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème FED, qui conformément aux dispositions pertinentes des 4 FED doivent être présentés au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes. Ces bilans financiers comportent une particularité par rapport aux années précédentes en raison d’une nouvelle comptabilité d’exercice appliquée à compter de 2005.

Nouvelle comptabilité d’exercice : conformément aux dispositions du règlement financier applicable au 9ème FED, une comptabilité d’exercice intégrale doit être établie pour la 1ère fois au titre de l’exercice financier 2005. Afin que la comparabilité des informations soit assurée, le comptable du FED a retraité les états financiers d’ouverture pour l’exercice 2005, conformément à la comptabilité d’exercice intégrale. Lorsque cela était nécessaire, les informations comptables fournies par le système informatique comptable actuel (OLAS) ont été adaptées de telle sorte que les chiffres soient conformes aux principes de la comptabilité d’exercice.

Les comptes annuels pour 2005 comportent ainsi 3 parties:

1)      une 1ère partie consacrée aux états financiers consolidés ;

2)      une 2ème partie consacrée à l’exécution financière des FED ;

3)      une 3ème partie consacrée aux projets BEI.

1) États financiers consolidés : le bilan consolidé des 4 FED au 31.12.2005 se monte à 44,455 milliards EUR contre 28,614 milliards EUR fin 2004 (en vertu d’un autre type de comptabilité).

On notera que le bilan financier des différents Fonds s'établit comme suit :

  • 6ème FED : total au 31.12.2005 :  7,415 milliards EUR ;
  • 7ème FED : total au 31.12.2005 : 10,782 milliards EUR ;
  • 8ème FED : total au 31.12.2005 : 11,316 milliards EUR ;
  • 9ème FED : total au 31.12.2005 : 14,943 milliards EUR.

2) Exécution financière : comme les années précédentes, le rapport détaille les grands principes qui guident à la présentation des comptes. La comptabilité des FED se caractérise en particulier par une comptabilité générale et une comptabilité financière. Ces comptabilités sont tenues par année civile en EUR. La comptabilité générale permet de préparer les états financiers car elle indique l’ensemble des charges et produits afférents à l’exercice et vise à faire état de la situation financière sous forme d’un bilan au 31 décembre. La comptabilité financière offre un aperçu détaillé de l’utilisation qui est faite des ressources du FED. Elle est fondée sur le principe de la comptabilité de caisse.

Le règlement financier énonce en outre les principes comptables à appliquer pour établir les états financiers:

–        la continuité des activités;

–        la prudence;

–        la permanence des méthodes comptables;

–        la comparabilité des informations;

–        l’importance relative;

–        la non-compensation;

–        la prééminence du fond sur la forme;

–        la comptabilité d’exercice.

Outre la présentation des bilans et comptes financiers des FED, le document détaille la mécanique interne des FED notamment en terme de consolidation des Fonds.

En ce qui concerne l’état des dépenses, le document se focalise sur 2 grands types d’exécution  financière : l’une consacrée aux anciens FED (du 6ème au 8ème FED) et l’autre consacrée au 9ème FED.

En ce qui concerne tout particulièrement le 9ème FED, le rapport indique que le montant total de ce dernier a été fixé à 13,8 milliards EUR dont 13,5 milliards attribués aux États ACP conformément au premier protocole financier inclus dans l’accord de Cotonou, 175 Mios EUR affectés aux PTOM (prévus par la décision du Conseil de l’UE relative à l’association des PTOM) et 125 Mios EUR réservés à la Commission européenne pour couvrir les frais liés à la mise en œuvre des ressources du 9ème FED. Le montant total du premier protocole financier, complété par les reliquats transférés des FED antérieurs, couvre la période 2000-2007.

Sur le montant total de 13,5 milliards EUR réservé aux États ACP, un montant de 1 milliard EUR a été débloqué au cours des années 2004 et 2005 après un examen par le Conseil de l’UE, sur la base d’une proposition de la Commission européenne. Celui-ci se décompose comme suit :

  • 250 Mios EUR ont été débloqués sur la base d’une décision du Conseil conjoint (01/2004 du 7 mai 2004) et affectés aux fonds intra ACP (ressources naturelles) pour financer l’action relative à la Water Facility  ;
  • 18 Mios EUR ont été débloqués sur la base d’une décision du Conseil (10752/05 du 19 juillet 2005) et affectés à l’enveloppe du soutien au développement à long terme pour financer le programme indicatif national du Timor-Oriental durant la période 2006-2007 ;
  • 482 Mios EUR ont été débloqués sur la base d'une décision du Conseil des ministres (6/2005 du 22 novembre 2005) et affectés aux postes suivants: le soutien au développement à long terme (352 Mios EUR), l’appui à la coopération et à l’intégration régionale (48 Mios EUR) la facilité d’investissement (82 Mios EUR) pour financer l’initiative européenne dans le domaine de l’énergie (220 Mios EUR), les contributions à la facilité de financement internationale de la gestion des risques liés aux produits de base (25 Mios EUR), l’adaptation aux nouvelles règles communautaires sanitaires et phytosanitaires en matière d’alimentation animale et humaine (30 Mios EUR), le renforcement de l’Union africaine (50 Mios EUR), une contribution à l’initiative accélérée «éducation pour tous» (63 Mios EUR), la lutte contre le sida, la malaria, la tuberculose (62 Mios EUR) et les frais de fonctionnement du CDE/CTA (32 Mios EUR) ;
  • 250 Mios EUR ont été débloqués sur la base d’une décision du Conseil des Ministres (7/2005 du 22 novembre 2005) et affectés aux postes suivants: le soutien au développement à long terme (185 Mios EUR), l’appui à la coopération et à l’intégration régionale (24 Mios EUR) et la facilité d’investissement (41 Mios EUR) pour financer également l’action relative à la Water Facility.

3) États financiers communiqués liés aux projets BEI : actuellement, les projets BEI en cours d’exécution pour lesquels les modalités financières ne prévoyaient pas de paiement au cours de la période de référence ou pour lesquels il n’y a pas encore eu de signature de contrat se montent à un total de 98,1 Mios EUR pour les 6ème, 7ème et 8ème FED.