Fonds de cohésion

OBJECTIF : préciser les missions du Fonds de cohésion et ses modalités d'application dans le cadre de la politique de cohésion réformée pour la période 2007-2013.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1084/2006/CE du Conseil instituant le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement 1164/94/CE.

CONTENU : le Fonds de cohésion contribue aux interventions dans les domaines des réseaux transeuropéens et de l'environnement. Dans ce contexte, le Fonds peut aussi intervenir dans les domaines liés au développement durable qui présentent des avantages clairs pour l'environnement, tels que l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables et, pour ce qui est du transport non lié aux réseaux transeuropéens, le transport ferroviaire, le transport par voies navigables intérieures, le transport maritime, systèmes de transport intermodal et leur interopérabilité, gestion du trafic routier, maritime et aérien, les transports urbains propres et les transports publics.

Les dépenses suivantes ne sont pas éligibles à une intervention du Fonds: les intérêts débiteurs; l'achat de terrains pour un montant supérieur à 10% des dépenses totales éligibles pour l'action concernée; le logement; le démantèlement de centrales nucléaires; et la taxe sur la valeur ajoutée récupérable.

Le Fonds de cohésion s'appliquera aux États membres ayant un revenu national brut (RNB) inférieur à 90% de la moyenne communautaire, c’est-à-dire les nouveaux États membres ainsi que la Grèce et le Portugal. L'Espagne sera éligible au bénéficie du Fonds de cohésion à titre provisoire. 

Au cours de la nouvelle période, le Fonds de cohésion contribuera, avec le FEDER, à des programmes d'investissements pluriannuels gérés de manière décentralisée, au lieu d’être soumis à l’approbation individuelle de chaque projet de la part de la Commission.

ENTRÉE EN VIGUEUR : 01/08/2006.