Flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

OBJECTIF : prolonger l’application d’un régime d’aide en faveur des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques de l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.

CONTENU : compte tenu de la situation structurelle, sociale et économique particulière du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, la Commission européenne propose de prolonger jusqu’au 31 décembre 2006 un régime autorisant des dérogations à la réglementation générale communautaire relative à la gestion des flottes de pêche et à l’octroi d'aides publiques en vue de la modernisation et du renouvellement de la flotte aux Açores et à Madère, aux îles Canaries et dans les départements français d’outre-mer.

La proposition de prolonger les dérogations fait suite à l’adoption par le Conseil du règlement sur le Fonds européen pour la pêche en juin 2006, qui s’est accompagnée d’une déclaration conjointe du Conseil et de la Commission relative aux flottes des régions ultrapériphériques.

Les dérogations concernent principalement les éléments suivants:

- conditions d’introduction de navires de pêche dans la flotte: dans les régions ultrapériphériques de nouvelles capacités peuvent venir s’ajouter à la flotte sans retrait d’une capacité équivalente jusqu’à concurrence d’une certaine limite (niveaux de référence) ;

- aide en vue du renouvellement de la flotte: dans le cadre du régime spécifique applicable aux régions ultrapériphériques, des aides publiques à la construction de navires de pêche peuvent continuer d'être octroyées jusqu'à la fin de l'année ;

- aide en vue de la modernisation de la flotte: l’octroi de ces aides est en règle générale soumis à la condition qu’elles n’aient pas d'incidence sur la capacité en termes de tonnage ou de puissance, mais cette restriction ne s’applique pas aux régions ultrapériphériques.

La présente proposition entraîne également la prorogation d’un an, au 31 décembre 2007, de la soumission au Parlement et au Conseil par la Commission d’un rapport sur l’application du règlement 639/2004/CE.