Protection des eaux souterraines : prévention et contrôle de la pollution

Sur les 41 amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture, la Commission peut en accepter 8 intégralement, 6 partiellement et 12 autres dans leur principe. 15 des amendements adoptés ne sont pas acceptables pour la Commission.

La Commission accepte dans leur intégralité les amendements visant à :

- améliorer la cohérence du texte avec la directive-cadre sur l’eau ;

- introduire un nouveau considérant selon lequel il conviendrait d’analyser l’impact des normes de qualité des eaux souterraines dans les États membres sur la protection de l’environnement et le marché intérieur ;

- supprimer les références à la directive sur les nitrates (directive 91/676/CE) ;

- préciser les types de pesticides couverts, ce qui est conforme à la directive 98/83/CE en ce qui concerne les produits de métabolisation, de dégradation et de réaction ;

- ajouter une disposition sur les incidences des polluants sur les eaux souterraines proprement dites, ce qui exige une protection des eaux souterraines conforme aux exigences de la directive-cadre sur l’eau.

Les amendements acceptés en partie visent notamment à :

- préciser que la protection doit concerner la pollution «chimique». (l’ajout d’une référence à la « détérioration » n’est toutefois pas acceptable) ;

- insérer un nouveau considérant sur la nécessité d’un niveau de protection analogue pour les eaux souterraines et pour les eaux de surface en bon état chimique (la référence aux eaux souterraines comme étant «la première des ressources» d’eau potable n’est pas acceptable) ;

- introduire des critères de conformité complémentaires liés aux normes de qualité des eaux souterraines (la possibilité d’éliminer des résultats de surveillance défavorables en se basant sur une «vérification technique» n’est pas acceptable) ;

- introduire une référence au «niveau de référence» (l’ajout des termes «prévenir la détérioration» n’est pas compatible avec la directive-cadre sur l’eau et n'est donc pas acceptable) ;

- renforcer l’obligation de prévenir le rejet de substances dangereuses dans les eaux souterraines (l’ajout des critères concernant la classification des substances dangereuses n’est pas acceptable car la directive-cadre sur l’eau prévoit déjà une définition claire des substances dangereuses).

La Commission accepte enfin dans leur principe, les amendements tendant à :

- introduire le mot «détérioration» dans le titre ;

- ajouter un nouveau considérant faisant référence à la nécessité de tenir compte, dans la mise en œuvre des programmes de développement rural dans le cadre de la politique agricole commune, des éventuelles modifications en matière de pratiques agricoles et sylvicoles dues aux mesures de protection des eaux souterraines. Il doit cependant être précisé que les décisions connexes concernant les priorités et les projets incombent aux États membres ;

- introduire un nouveau considérant relatif aux critères et aux justifications applicables en matière de dérogations ;

- introduire un nouveau considérant sur la recherche ;

- insérer un nouveau considérant sur le stockage et la récupération des eaux souterraines ;

- proposer de nouvelles définitions pour «le niveau de fond» et «le niveau de référence» ;

- préciser que des normes plus strictes s’appliquent pour les pesticides en ce qui concerne l’eau potable;

- les amendements concernant les critères de conformité avec les normes de qualité des eaux souterraines, une future révision des normes de qualité des eaux et la diffusion des résultats des recherches sont également acceptés dans leur principe.

Les autres amendements sont  rejetés.