Produits agricoles: application de règles de concurrence à la production et au commerce (règlements 26 et 49 du Conseil de 1962). Version codifiée

OBJECTIF: codification législative du règlement n° 26 du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles.

ACTE LÉGISLATIF : Règlement 1184/20065 du Conseil (version codifiée).

CONTENU : le nouveau règlement codifie et abroge le règlement n° 26 du Conseil du 4 avril 1962 portant application de certaines règles de concurrence à la production et au commerce des produits agricoles. : il se substitue aux divers actes qui y sont incorporés en les regroupant et en y apportant uniquement les modifications requises par l'opération même de codification.  

ENTRÉE EN VIGUEUR : 24/08/2006.